SET OF PRINCIPLES AND RULES - traduction en Français

That the International Law Commission was able to arrive at an agreed first reading set of principles and rules is remarkable in itself, and they will be quoted

Il est remarquable en soi que la Commission du droit international ait pu convenir en première lecture d'une série de principes et de règles qui seront par la suite abondamment cités

we affirm the need for CELAC to adopt a set of principles and rules to ensure that intraregional

la CELAC doit se doter d'un ensemble de principes et normes garantissant que la coopération intrarégionale

To collect and disseminate information on matters relating to the Set of Principles and Rules, to the overall attainment of its goals

Recueillir et diffuser des informations sur les questions relatives à l'Ensemble de principes et de règles, à la réalisation globale de ses objectifs

the concept is reflected in the set of principles and rules governing the extent to which a secured creditor may derive the economic benefit of its right in an encumbered asset in preference to any other competing claimant.

le concept se reflète dans l'ensemble des principes et des règles qui régissent la mesure dans laquelle un créancier garanti peut obtenir l'avantage économique de sa sûreté sur un bien grevé par préférence à tout autre réclamant concurrent.

which, while encompassing the Set of Principles and Rules and, in the field of cartels,

tout en reprenant l'Ensemble de principes et de règles et, dans le cas des ententes,

The most convincing way of expressing the commitment to the Set of Principles and Rules is a vigorous enforcement of the national competition laws by challenging cartels, abuses of market power,

La manière la plus convaincante de concrétiser l'engagement pris à l'égard de l'Ensemble de principes et de règles consiste à faire respecter sans faillir la législation nationale sur la concurrence en contestant les ententes,

exchange of views among States on the Set of Principles and Rules, which had proved to be very useful

des échanges de vues multilatéraux entre Etats sur l'Ensemble de principes et de règles, qui s'étaient avérés très utiles

In this respect, the Fifth Conference to Review All Aspects of the UN Set of Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices would take place at Antalya, Turkey, in November 2005.

À cet égard, le Secrétaire général adjoint a rappelé que la cinquième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives se tiendrait à Antalya(Turquie), en novembre 2005.

including studies related to the provisions of the Set of Principles and Rules item 3.

y compris les études relatives aux dispositions de l'Ensemble de principes et de règles point 3.

Set of Principles and Rules should take appropriate steps at the national or">regional levels to meet their commitment to the Set of Principles and Rules.

régional pour faire face à leur engagement concernant l'Ensemble de principes et de règles.

including studies related to the provisions of the Set of Principles and Rules agenda item 3 i.

y compris les études relatives aux dispositions de l'Ensemble de principes et de règles point 3 i.

policy and to give guidance to States on issues related to the implementation of the UN Set of Principles and Rules on Competition.

la politique de la concurrence et de donner des orientations aux États pour la mise en œuvre de l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence.

the UN Set and recommended to the General Assembly that the Set be subtitled"UN Set of Principles and Rules on Competition.

recommandait à l'Assemblée générale d'abréger le titre de l'Ensemble en <<Ensemble de principes et de règles des Nations Unies concernant la concurrence.

the need to further promote the implementation of the Set of Principles and Rules.

la nécessité de continuer de promouvoir la mise en œuvre de l'Ensemble de principes et de règles.

including studies related to the provisions of the Set of Principles and Rules item 3(i)

y compris les études relatives aux dispositions de l'Ensemble de principes et de règles(point 3 i)

In order to ensure the equitable application of the Set of Principles and Rules, States, particularly developed countries,

Afin d'assurer l'application équitable de l'Ensemble de principes et de règles, les Etats, en particulier les pays développés,

the Third Review Conference, the Intergovernmental Group of Experts should assess the implementation of the Set of Principles and Rules and formulate proposals to update the Set

le Groupe intergouvernemental d'experts était appelé à faire le point de la mise en oeuvre de l'Ensemble de principes et de règles ainsi qu'à formuler des propositions pour actualiser cet instrument

The Officer-in-Charge of UNCTAD noted that, since the adoption of the Set of Principles and Rules, there had been increased economic globalization and interdependence among countries,

Le Directeur chargé de la CNUCED a noté que la période écoulée depuis l'adoption de l'Ensemble de principes et de règles avait notamment été marquée par une accentuation de la globalisation économique

The United Nations Set of Principles and Rules on Competition, adopted by the General Assembly in 1980(General Assembly resolution 35/63 of 5 December 1980- TD/RBP/CONF.10/Rev.2),

Aux paragraphes 6 et 7 de la section F de l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence, adopté par l'Assemblée générale en 1980(résolution 35/63 du 5 décembre 1980- TD/RBP/CONF.10/Rev.2),

development(including through the adoption and implementation of the Set of Principles and Rules); it might now be entering a corporate governance phase.

la mise en œuvre de l'Ensemble de principes et de règles), entraient peutêtre maintenant dans une nouvelle phase consacrée à la gouvernance d'entreprise.