STATISTICAL DATA ON COMPLAINTS - traduction en Français

Please provide statistical data on complaints, prosecutions and sentences in matters of domestic violence

Fournir des données statistiques sur les plaintes de violence familiale, les poursuites engagées

urgency compile statistical data on complaints, investigations, prosecutions

compiler des données statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites

analysing data related to domestic violence, the Committee regrets the lack of State-wide statistics on domestic violence and that statistical data on complaints, prosecutions and sentences in matters of domestic violence were not provided arts.

il regrette qu'il n'y ait pas de statistiques sur la violence dans la famille à l'échelle de l'État et qu'aucune donnée statistique sur les plaintes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de violence familiale n'ait été apportée art. 1er,

improvement of training of public officials; statistical data on complaints alleging torture articles 2

améliorer la formation des agents de l'État et présenter des statistiques sur les plaintes alléguant d'actes de torture art. 2

improvement of training of public officials; statistical data on complaints about torture arts. 2 and 7.

améliorer la formation des agents de l'État; présenter des statistiques sur les plaintes pour torture art. 2 et 7.

including statistical data on complaints, prosecutions and sentences for acts prohibited under article 4 of the Convention over the reporting period,

y compris données statistiques sur les plaintes, les procédures judiciaires engagées et les peines prononcées en rapport avec les actes proscrits par

the Committee regrets that the State party did not provide information on the practical implementation of such legislation or statistical data on complaints, prosecutions and sentences in matters of domestic violence arts. 6 and 7.

de précisions sur la mise en œuvre de cette loi dans la pratique et n'ait pas non plus fourni de statistiques sur les plaintes, les actions en justice et les sanctions dans les affaires de violence familiale art. 6 et 7.

including statistical data, on complaints, investigations, prosecutions,

accompagnés de statistiques, sur les plaintes déposées, les enquêtes réalisées,

Statistical data on complaints, indictments and.

Données statistiques sur les plaintes, mises en accusation et.

Statistical data on complaints relating to actions of.

Données statistiques sur les plaintes relatives à des actes imputés.

Please provide statistical data on complaints, prosecutions and sentences in matters of domestic violence.

Fournir des données statistiques sur les plaintes, les actions en justice et les sanctions dans les affaires de violence familiale.

Please provide statistical data on complaints, investigations, prosecutions

Fournir des données statistiques sur les plaintes pour actes de traite

Please provide statistical data on complaints, investigations, prosecutions,

Fournir des données statistiques sur les plaintes relatives à la violence au foyer,

the State party was invited to provide judicial statistical data on complaints, prosecutions and verdicts.

l'État partie est invité à fournir des statistiques judiciaires sur les plaintes, les poursuites et les jugements intervenus.

There are no statistical data on complaints in the non-criminal track or on compensation provided to victims

Aucune statistique n'a été établie pour les plaintes au civil ni les dédommagements octroyés aux victimes

The Labour Inspectorate does not collect separate statistical data on complaints of employees about employers' hampering the establishment of trade unions

L'inspection du travail ne rassemble pas de statistiques spécifiques sur les plaintes des employés contre les employeurs pour entrave à la création de syndicat

the members of the Committee deplored the absence of examples and statistical data on complaints, legal proceedings

les membres du Comité ont déploré l'absence d'exemples et de données statistiques concernant les plaintes déposées, les poursuites exercées

For statistical data on complaints, criminal proceedings,

En ce qui concerne les données statistiques relatives aux plaintes, aux actions pénales,

It was important for countries to provide it with statistical data on complaints, prosecutions, convictions

Il importe que les pays lui fournissent des données statistiques sur les plaintes, les poursuites, les condamnations

It is further concerned about the lack of State-wide statistics on domestic violence and that sufficient statistical data on complaints, prosecutions and sentences in matters of domestic violence were not provided arts. 1, 2, 12 and 16.

Il s'inquiète également de l'absence de statistiques pour tout le pays sur la violence dans la famille et de l'insuffisance des données statistiques relatives aux plaintes, aux poursuites et aux condamnations dans les affaires de violence dans la famille art. 1, 2, 12 et 16.