TO COMMIT TORTURE - traduction en Français

• d'actes de torture
• commettre la torture
• à commettre des actes de torture

Exemples d'utilisation de To commit torture en Anglais et leurs traductions en Français

such as attempted torture, the commission of torture or giving an order to commit torture; she would appreciate information on those points.
l'ordre donné par une personne investie d'une autorité de commette des actes de torture; elle souhaiterait recevoir davantage d'informations sur ces points.

incitement to or attempts to commit torture or other cruel,
instigateurs d'actes ou de tentatives d'actes de torture et autres peines

orders to commit torture and complicity in committing torture with a view to ensuring that torture is made punishable by appropriate penalties in accordance with the requirements of article 4(2) of the Convention.
l'ordre de commettre des actes de torture et la complicité à des actes de torture afin que la torture soit rendue passible de peines appropriées, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.

whoever commits or attempts to commit torture outside the United States(as those terms are defined in the statute)
quiconque commet ou tente de commettre un acte de torture à l'extérieur des États-Unis(au sens que la loi donne à ce terme)

authorizes another person to commit torture or fails to prevent another person from doing so,
autorise autrui à commettre un acte de torture, ou ne l'empêche pas de le commettre;

With respect to torture and conspiracy to commit torture, the same argument was followed by some Law Lords in the House of Lords decision of 25 November 1998 in the Pinochet case,
En ce qui concerne la torture et le complot en vue de commettre des actes de torture, certains des juges ont retenu la même solution dans la décision de la Chambre des lords du 25 novembre 1998 dans l'affaire Pinochet,

incites or authorizes another to commit torture or does not prevent him from doing so;
autorise un tiers à commettre un acte de torture ou n'empêche pas un tiers de commettre un tel acte,

whoever commits or attempts to commit torture outside the United States(both terms as defined in the statute)
quiconque commet ou tente de commettre un acte de torture à l'extérieur des États-Unis(termes définis dans la loi)

order to commit torture by a person in authority, and explain the precise
b les ordres de commettre des actes de torture donnés par une personne dépositaire de l'autorité publique,

no category of official was authorized to commit or to instruct anyone else to commit torture. Moreover,
aucun fonctionnaire quel qu'il soit ne peut commettre ni charger quiconque de commettre un acte de torture; enfin,

inform them about the prohibition of torture, including their obligation not to follow orders to commit torture.
notamment sur l'obligation qui leur est faite de ne pas obéir à un ordre de commettre un acte de torture.

the commission of torture, and giving an order to commit torture were punishable by articles 123-125 of the Criminal Code question 1.
le fait de donner l'ordre de perpétrer un acte de torture sont punissables en vertu des articles 123 à 125 du Code pénal question 1.

Portugal's undertaking not to commit torture 4- 7 5.
Engagement du Portugal contre la torture 4- 7 5.

The attempt to commit torture is also punishable in conjunction with article 53.
La tentative de pratique de la torture est également punissable comme il découle de l'article 53 du Code pénal.

Any attempts to commit torture are prohibited under section 159G of the Crimes Ordinance Chapter 200.
Toute tentative de torture est interdite en vertu de l'article 159G de la Crimes Ordinance chap. 200.

Whoever gives an order to commit torture acts shall be guilty of torture
Quiconque donne l'ordre de commettre des actes de torture se rend coupable du délit de torture

The same applies to an attempt to commit torture and to any act of any person which constitutes complicity or participation in torture..
Ce principe s'étend à toute tentative, de la part de toute personne, de pratiquer la torture ou de commettre tout acte constitutif des délits de complicité d'un acte de torture ou de participation à un tel acte.

The same applies to an attempt to commit torture and to an act by any person that constitutes complicity or participation in torture..
Il en va de même des tentatives d'actes de torture et des faits de complicité ou de participation à des actes de torture.

Consequently, attempts to commit torture and any act constituting participation
En conséquence, la tentative de pratiquer la torture ou tout acte commis qui constitue une complicité

Please clarify whether the attempt to commit torture and the complicity or participation in torture are also punished under the State party's criminal law.
Indiquer si la législation pénale de l'État partie réprime également la tentative d'acte de torture et la complicité ou la participation à un acte de torture.