TO COMMIT ACTS - traduction en Français

In cases in which illegal orders are given by superiors, such as instructions to commit acts of torture, the subordinates are under no obligation to follow them. They are not

Lorsque les supérieurs donnent des ordres illégaux, comme celui de commettre des actes de torture, les subordonnés ne sont pas tenus d'exécuter de tels ordres

accused of conspiracy to commit acts of terrorism and subvert the existing democratic order, organization of armed terrorism

accusés de conspiration en vue de commettre des actes de terrorisme et de renverser le régime démocratique d'association avec des groupes terroristes armés

It follows that any subordinate may refuse to commit acts of torture, with the backing of the Constitution of the Republic

Compte tenu de ce qui précède, on peut affirmer que tout subordonné peut refuser de commettre des actes de torture, en s'appuyant sur la Constitution

sending to Cuba, in order to commit acts of destabilization and subversion,

l'envoi à Cuba, pour commettre des actes de déstabilisation et de subversion,

The Commission stressed in this context that States must not punish such personnel for not obeying orders to commit acts amounting to torture or other cruel,

La Commission a fait ressortir dans ce contexte que les États parties ne devaient pas punir le personnel qui refusait d'obéir à des ordres de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture

that he had encouraged other persons to purchase arms to commit acts of terrorism.

qu'il avait encouragé d'autres personnes à acheter des armes pour commettre des actes de terrorisme.

security forces among the public agents susceptible to commit acts of torture.

des forces de sécurité parmi les agents publics susceptibles de commettre des actes de torture.

this is what ultimately infuriates a tiny minority of fundamentalists willing to commit acts of incredible violence rather than accept the evolution towards freedom.

rend folle la très petite minorité des intégristes, prêts à des actes d'une violence inouïe plutôt que d'accepter l'évolution vers la liberté.

economic resources of those who commit or attempt to commit acts of terrorism.

ressources économiques de ceux qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.

Stresses in this context that States must not punish personnel referred to in the preceding paragraph for not obeying orders to commit acts amounting to torture or other cruel,

Fait ressortir dans ce contexte que les Etats ne doivent pas punir le personnel visé au paragraphe précédent qui refuse d'obéir à des ordres de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture

In Kenya, an order from a superior officer or public authority is not a justification to commit acts that constitute torture as defined in Article 1 of the Convention.

Au Kenya, un ordre donné par un supérieur ou un représentant de l'autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier des actes constitutifs de torture tels qu'ils sont définis à l'article premier de la Convention.

that a subordinate could therefore refuse to commit acts of torture even if ordered to do so by his or her superior.

qu'un subordonné peut donc refuser de commettre de tels actes, même sur ordre de son supérieur.

Further, could the delegation confirm whether, if a person could prove that he had lawful authority to commit acts of torture, that would have the effect of invalidating the prohibition of torture?

En outre, la délégation est-elle en mesure de confirmer que, si une personne peut prouver qu'elle était au bénéfice d'un comportement autorisé pour commettre des actes de torture, cela annulerait l'interdiction de torturer?

assumed its responsibilities and refused to allow any of its members to commit acts that violated international law.

ne refusera pas de laisser un de ses membres perpétrer des actes contraires au droit international.

it can be said that mercenaries are most frequently recruited to commit acts of sabotage against a third country,

les objectifs les plus habituels du recrutement de mercenaires sont l'accomplissement d'actes de sabotage contre un pays tiers,

Bolivia has no legislation to prohibit terrorist groups from using its territory to commit acts of terrorism against other States

de texte interdisant que des groupes terroristes utilisent le territoire national pour commettre des actes de terrorisme contre d'autres États

when transferred, to commit acts of terrorism.

après transfert, pour commettre des actes de terrorisme.

Whether there are any circumstances in which a subordinate is permitted lawfully to oppose an order to commit acts of enforced disappearance

S'il existe des circonstances dans lesquelles un subordonné est autorisé, légalement, à s'opposer à un ordre lui enjoignant de commettre un acte de disparition forcée

children from violence and exploitation, and not to give them a licence to commit acts of violence themselves with full impunity.

l'exploitation, et non pas à leur donner licence de se livrer eux-mêmes en toute impunité à des actes de violence.

The innocent victim of a brutish society… which drove you to commit acts so terrible… so… antithetical to who you are as a person… that your psyche concocted… this elaborate fantasy about alien abduction… to absolve you of your guilt.

La victime innocente d'une société brutale… qui vous a poussé à commettre des actes si terribles… à l'encontre de l'éthique de celui que vous êtes… que votre psyché a concocté cet enlèvement d'extraterrestre… pour vous absoudre de toute culpabilité.