CONTRACTUAL - traduction en Français

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Exemples d'utilisation de Contractual en Espagnol et leurs traductions en Français

The contractual position of minors and the prohibition on employment(współaut)
The contractual position of minors and the prohibition on employement(współaut)

El acceso a un fondo de información jurídica y contractual relacionado con las inversiones
L'accès à un stock d'information relative aux législations et aux contrats en matière d'investissement

el cliente declara su oferta contractual de forma vinculante.
le client soumet une offre de contracter qui le lie. Nous confirmons par écrit

Notas sobre ley contractual sobre el curso… brindado por el Profesor Willingston… en Harvard, 1927.
Notes sur les contrats juridiques- cours sur les contrats…"Donné par le professeur Willingston… A l'école de Droit d'Harvard, 1927.

La capacidad contractual se aborda en los siguientes artículos del Código Civil Ley Nº 40 de 1951.
La question de la capacité de contracter est traitée dans les articles ci-après du Code civil loi no 40 de 1951.

También respalda el llamamiento de la Comisión Consultiva para que se analicen los resultados de la reforma contractual a fin de extraer enseñanzas de las medidas ya tomadas.
Elle souscrit également à la demande du Comité consultatif tendant à analyser les résultats de la réforme du régime des engagements pour tirer des enseignements des mesures adoptées.

También puede ayudar a abordar los actuales problemas relacionados con la limitación del 50% en la cofinanciación o con la situación contractual de las organizaciones de terceros países.
Cette démarche pourrait également permettre de résoudre les problèmes actuels liés au plafond de cofinancement de 50% et au statut de contractant d'organisations de pays tiers.

regularon el empleo contractual de los trabajadores migratorios.
régionaux réglementant l'emploi sous contrat de travailleurs migrants.

en términos generales, su delegación acoge con satisfacción la flexibilidad sobre la responsabilidad del cargador y la autonomía contractual.
d'une manière générale sa délégation était favorable à la souplesse des dispositions régissant la responsabilité et la liberté de contrat.

3 deben mantenerse sin cambios, por el interés del comercio mundial y la autonomía contractual.
3 doivent être maintenus tels quels dans l'intérêt du commerce international et de la liberté de contrat.

Gerencia y Correccionales demandará por incumplimiento contractual antes de aceptar aumentar el presupuesto.
D'autant que les avocats de MCC obtiendraient une rupture de contrat avant d'avaliser une hausse de budget.

tienen la opción de regular estos aspectos de forma contractual.
ils ont la possibilité de le faire au moyen d'un contrat.

Asimismo, podrá también autorizar a una de las partes para que suspenda la ejecución de una obligación contractual.
Π peut également autoriser une partie à suspendre l'exécution d'une obligation contractueUe.

de terceros que se aplica cuando una tercera persona participa en la infracción de una obligación contractual.
laqueUe s'applique lorsqu'un tiers participe à la violation d'une obligation contractueUe.

El Japón inició una revisión de su legislación contractual interna en 2009, con objeto de tener en cuenta la globalización de los mercados.
Le Japon a commencé en 2009 une révision de sa législation nationale sur les contrats afin de prendre en compte la mondialisation des marchés.

Se expresó la opinión de que debía enumerarse el artículo 14 entre las disposiciones de la Ley Modelo que no podían ser objeto de derogación contractual.
On a émis l'avis que l'article 14 devait être ajouté à la liste des dispositions de la Loi type ne pouvant faire l'objet d'une dérogation conventionnelle.

Se expresó la opinión de que debía enumerarse el artículo 15 entre las disposiciones de la Ley Modelo que no estaban abiertas a la derogación contractual.
On a émis l'avis que l'article 15 devait être inclus parmi les dispositions de la Loi type qui ne pouvaient faire l'objet d'une dérogation conventionnelle.

Alguna remuneración que el interesado continúe recibiendo en virtud de una disposición jurídica o contractual.
De la rémunération, dont l'intéressée continue à bénéficier en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle;

la Asamblea General adopte una decisión sobre esa modalidad contractual.
l'Assemblée générale se sera prononcée sur ce type de contrat.

ya no se otorguen nombramientos permanentes con arreglo al nuevo marco contractual.
la nomination à titre permanent ne sera plus accordée dans le cadre du nouveau régime des engagements.