Exemples d'utilisation de Cette différence de traitement en Français et leurs traductions en Allemand
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
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Ecclesiastic
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Political
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Programming
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Official/political
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Political
La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l'article 40 de l'accord sur l'EEE et la libre prestation de services garantie par l'article 36 de l'accord sur l'EEE.
Il convient de constater que, contrairement à ce qui est soutenu par le gouvernement néerlandais, cette différence de traitement ne saurait être justifiée au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.
La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen et la libre prestation de services garantie par l'article 36 dudit accord.
Dans la mesure où le dossier des présentes affaires ne contient aucun élément de nature à justifier objectivement cette différence de traitement, elle doit être qualifiée de discriminatoire et, partant, être considérée comme incompatible avec l'article 52 du traité.
Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions
Cette différence de traitement entre sociétés selon la nature interne
d'autres conditions était importante, avec le risque que cette différence de traitement entre des employés exécutant essentiellement les mêmes tâches
Etant donné qu'une grande majorité des lecteurs de langue étrangère sont des ressortissants étrangers, cette différence de traitement est de nature à désavantager ces derniers par rapport aux ressortissants allemands
En effet, cette différence de traitement des travailleurs valides
Cette différence de traitement découle du fait que, parmi les opérateurs communautaires qui
le règlement est invalide dans la mesure où il traite différemment les senneurs espagnols par rapport aux autres senneurs sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée, eu égard à
dès lors que cette différence de traitement n'était prohibée
Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre.
Ces différences de traitement n'existent pas
Ces différences de traitement entre les États membres ne pourront se résoudre à long terme que si-
y compris pour le personnel de soutien, ne constituent pas une discrimination, dans la mesure où ces différences de traitement sont expressément autorisées par la législation nationale.
Cette différence de traitement crée un désavantage fiscal pour la société résidente à laquelle la législation sur les SEC est applicable.
Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons
Cette différence de traitement fiscal peut donner lieu à une déduction sans inclusion ou à un crédit d'impôt dans deux juridictions différentes pour la même retenue à la source.
La Commission ne voit aucune raison valable justifiant cette différence de traitement fiscal et estime que celle-ci est discriminatoire et constitue une restriction à la libre prestation des services.