Exemples d'utilisation de Cette différence de traitement en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
les entreprises établies dans cet État, dans la mesure où cette différence de traitement peut être attribuée aux différences objectives existant entre ces entreprises
Mme Bras Gomes se demande ce que compte faire le Gouvernement pour réduire cette différence de traitement, outre commencer par reconnaître qu'il y a là un véritable problème.
le législateur polonais devait supprimer cette différence de traitement, cette tâche relèverait du Parlement polonais.
le sexe ou la race), et que cette différence de traitement est discriminatoire,
ils doivent néanmoins expliquer en quoi cette différence de traitement, fondée exclusivement sur la nationalité
rappelé au point 47 du présent arrêt, cette différence de traitement ne saurait être justifiée au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.
Dès lors que le dossier de la présente affaire ne contient aucun élément de nature à justifier objectivement cette différence de traitement entre les travailleurs migrants
Cette différence de traitement entre Juifs et Arabes ressort d'ailleurs des statistiques économiques, lesquelles montrent par exemple que l'espérance de vie
demande sur quels facteurs objectifs est fondée cette différence de traitement.
j'en conclus que cette différence de traitement constitue une distinction objective
celle d'un véhicule destiné à l'exportation, et si cette différence de traitement est de nature à restreindre les courants d'exportation.
Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre.
Certains commentateurs jugent inéquitables ces différences de traitement.
Ces différences de traitement sont admissibles
Ces différences de traitement fiscal peuvent donner lieu à des problèmes au niveau de la mobilité des travailleurs
il ne faut pas que ces différences de traitement objectivement fondées se transforment de manière directe
À l'évidence, il ne s'agit pas d'une dérogation d'ordre général, et ces différences de traitement qui permettent aux États membres d'avoir des dispositions particulières ne sont justifiées
dans la mesure où ces différences de traitement sont expressément autorisées par la législation nationale.
travailleurs féminins en application de critères non fondés sur le sexe dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés
les terroristes ne puissent tirer parti de ces différences de traitement juridique entre les États