Exemples d'utilisation de L'application des sanctions en Français et leurs traductions en Allemand
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
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Ecclesiastic
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Political
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Programming
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Official/political
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Political
Règles minimales communes relatives aux facteurs à prendre en considération pour l'application des sanctions.
Dans le domaine des enquêtes internes, peu de progrès ont été réalisés depuis 1998 s'agissant de l'application des sanctions.
En ce qui concerne l'application des sanctions et des mesures restrictives, elle devra également ajuster sa capacité administrative aux normes de l'UE.
Je souhaite donc que la nouvelle directive puisse prévoir une législation qui mette réellement en place l'application des sanctions prévues en matière de quotas et de publicité.
Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l'équité dans l'application des sanctions pénales liées à la fraude,
Deuxièmement, l'application des sanctions et incitations financières liées au Pacte de stabilité et de croissance a, jusqu'à présent, été limitée aux interventions du Fonds de cohésion.
Bien que la commission des comptes et des financements politiques ait pris des mesures pour intensifier ses activités de contrôle, ses pouvoirs restent limités en ce qui concerne l'application des sanctions administratives.
et des défaillances dans l'application des sanctions relatives à la mesure«modernisation des exploitations agricoles».
L'État membre du port collabore avec l'État du pavillon à la réalisation d'une enquête sur l'infraction suspectée et, si nécessaire, à l'application des sanctions prévues par la législation nationale.
cette disposition permet la réparation en forme d'une rémunération forfaitaire au lieu de l'application des sanctions mentionnées dans la même section.
qui adopte une nouvelle philosophie pour l'application des sanctions et qui propose un changement de perspective dans le domaine des droits de l'homme.
dans les paiements, dans l'application des sanctions, dans les recouvrements rétroactifs
L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à l'application des sanctions en vigueur ni aux conséquences susceptibles d'en résulter en matière de politique agricole commune.
L'absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l'application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche.
les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes,">l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.
les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes,">l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.