Exemples d'utilisation de Code dispose en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Par ailleurs, le Code dispose qu'une action civile peut être intentée contre un juge ou un membre du
Le code dispose que le libre consentement mutuel des parties au mariage est essentiel à la fondation d'une famille
The Code stipulates that the mutual consent of the parties entering into a marriage is essential for the creation of a family,L'article 290 du même Code dispose que chaque parent, tuteur
Article 290 of that Code provides that every parent, tutorDe même l'article 223 du même code dispose que"celui qui menace autrui à l'aide d'une arme,
Similarly, article 223 of the Code stipulates that“a person who threatens another with a weapon, even without intending to use it,L'article 133 du même Code dispose que les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même
Article 133 of the Labour Code stipulates that children may not be employed in an enterprise,L'article 306 du Code dispose que la garde prend fin
Article 306 of the Code provides for termination of custody,Le Code dispose que, nonobstant un tel consentement,
The Code stipulates that regardless of the consent of a victim,L'article 12.11(point 1) du Code dispose que les décisions rendues en matière administrative passées en force de chose jugée peuvent être réexaminées,
Article 12.11(point 1) of the Code provides that court decisions in administrative cases that have acquired the force of res judicata can be re-examined,L'article premier du même Code dispose que pour ouvrir une procédure pénale à la suite d'une action
Article 1 of the Code stipulates that, in order to initiate criminal proceedings for an act or an omission,Elle a noté cependant que l'article 91 du Code dispose que tous les textes qui régissent l'emploi des travailleurs doivent être appliqués sans discrimination aux femmes
However, it also noted that section 91 of the Code provides that all texts regulating the employment of workers shall apply to women and young persons withoutL'article 178 du Code dispose que l'inculpé ne peut être contraint de prêter serment
Article 178 of the Code stipulates that the accused must not be compelled to take an oathLe paragraphe 9 du Code dispose qu'une personne interrogée peut,
Paragraph 9 of the Code provides that the interviewee, if he or she wishes, is allowed toL'article 12.14(point 2) du Code dispose qu'après l'examen d'une motion de protestation,
Article 12.14, point 2, of the Code provides that following the examination of the protest motion,Le Code dispose en outre que les personnes n'ayant pas les moyens d'intenter une action en justice peuvent le faire en étant exemptées des frais de justice, en tant qu'indigents.
Furthermore, the Civil Procedure Code provides that those who do not have sufficient means to bring a court action may do so without payment of court fees as paupers.Le Code dispose en outre que le droit à un procès équitable s'applique à toutes les affaires,
Furthermore, the code provides that fair hearing is to be attributed to all cases,l'article 3 de ce Code dispose.
Article 3 of that Code provides.personnes bénéficiant de l'immunité, le paragraphe 2 de l'article 4 du Code dispose que le Code s'applique sauf s'il est contraire aux traités ou accords internationaux auxquels l'Ouzbékistan est partie.
article 4, subparagraph 2, of the Code states that La section 269.1 du Code dispose que les circonstances précisées à l'article 2 de la Convention ne sauraient être invoquées comme moyen de défense;
Section 269.1 of the Code stated that l'article 5 du Code dispose que <<le territoire omanais comprend la couche d'air située au-dessus du territoire, c'est-à-dire l'espace aérien omanais.
article 5 of the Code states that:"Omani territory includes L'article 17 du Code dispose que les juges, les procureurs,
Article 17 of the Code states:"Judges, procurators,
