Examples of using Code dispose in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Par ailleurs, le Code dispose qu'une action civile peut être intentée contre un juge ou un membre du
Le code dispose que le libre consentement mutuel des parties au mariage est essentiel à la fondation d'une famille
L'article 290 du même Code dispose que chaque parent, tuteur
De même l'article 223 du même code dispose que"celui qui menace autrui à l'aide d'une arme,
L'article 133 du même Code dispose que les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même
L'article 306 du Code dispose que la garde prend fin
Le Code dispose que, nonobstant un tel consentement,
L'article 12.11(point 1) du Code dispose que les décisions rendues en matière administrative passées en force de chose jugée peuvent être réexaminées,
L'article premier du même Code dispose que pour ouvrir une procédure pénale à la suite d'une action
Elle a noté cependant que l'article 91 du Code dispose que tous les textes qui régissent l'emploi des travailleurs doivent être appliqués sans discrimination aux femmes
L'article 178 du Code dispose que l'inculpé ne peut être contraint de prêter serment
Le paragraphe 9 du Code dispose qu'une personne interrogée peut,
L'article 12.14(point 2) du Code dispose qu'après l'examen d'une motion de protestation,
Le Code dispose en outre que les personnes n'ayant pas les moyens d'intenter une action en justice peuvent le faire en étant exemptées des frais de justice, en tant qu'indigents.
Le Code dispose en outre que le droit à un procès équitable s'applique à toutes les affaires,
l'article 3 de ce Code dispose.
personnes bénéficiant de l'immunité, le paragraphe 2 de l'article 4 du Code dispose que le Code s'applique sauf s'il est contraire aux traités ou accords internationaux auxquels l'Ouzbékistan est partie.
La section 269.1 du Code dispose que les circonstances précisées à l'article 2 de la Convention ne sauraient être invoquées comme moyen de défense;
l'article 5 du Code dispose que <<le territoire omanais comprend la couche d'air située au-dessus du territoire, c'est-à-dire l'espace aérien omanais.
L'article 17 du Code dispose que les juges, les procureurs,