Examples of using Code civil dispose in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
L'article 3.55 du Code civil dispose que le mariage peut être dissous à la demande de l'un des époux,
De plus, le Code civil dispose que la responsabilité civile comprend la remise en état du bien endommagé,
Le Code civil dispose que le mariage entre personnes d'appartenance ethnique
La Code civil dispose que les mineurs n'ont pas de capacité d'exercice des droits,
L'article 1130 du Code civil dispose que si la poursuite de la vie familiale va à l'encontre de l'intérêt de la femme,
D'emblée, l'article 343 du Code civil dispose que l'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs
Par ailleurs, le Code civil dispose que le Gouvernement arménien peut,
Par ailleurs, le Code civil dispose que les enfants dont les parents permettent l'exploitation doivent être retirés à leur famille et confiés à des
L'article 22 du Code civil dispose qu'une personne physique qui ne peut agir en son nom propre devant un tribunal doit être représentée par un tuteur légal,
du nom de l'enfant, le Code civil dispose que tout enfant porte le prénom de son père
L'article 1386 du Code civil dispose que tout citoyen peut s'adresser à une juridiction indépendante en cas d'atteinte présumée à ses droits de propriété commise par un individu
L'article 22 du Code civil dispose que tout citoyen acquiert
L'article 1.13 du Code civil dispose que lorsqu'un accord international conclu par la Lituanie énonce des règles différentes de celles qui figurent dans le Code
L'article 16 du Code civil dispose que l'étranger de passage est tenu de déposer une caution pour engager une action en justice ou participer à une instance comme intervenant volontaire.
Le Code civil dispose que toute personne âgée de 15 ans révolus peut changer de patronyme ou accepter d'être adoptée
L'article 1979 du Code civil dispose qu'en cas d'adoption plénière, l'adopté acquiert le statut de fils
Le Code civil dispose que la famille est le résultat de l'union légitime,
En 2007, un amendement apporté au Code civil dispose que l'autorité parentale doit être exercée dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
L'article 1151 du Code civil dispose que les droits et devoirs des époux ne deviennent effectifs qu'après l'enregistrement du mariage auprès d'un bureau d'état civil. .
L'article 17 du Code civil dispose à cet égard que"le foetus est tenu pour né quand il s'agit de son bien; et pour qu'il soit réputé être une personne,