Examples of using Code du travail dispose in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 89 du Code du travail dispose qu'un salaire égal doit être payé pour un travail égal exécuté à des postes équivalents dans les mêmes conditions d'efficacité
Le Code du travail dispose que l'une des premières responsabilités de l'employeur
l'article 55 du Code du travail dispose que le salaire minimum dans le secteur privé ne doit pas être inférieur à son équivalent dans le secteur public.
Elle a noté aussi que l'article 107 du code du travail dispose que les employeurs n'ont pas le droit de mettre fin à l'emploi d'une femme pendant sa grossesse ou son absence du travail alors qu'elle est en congé de maternité.
Chaque travailleur dépendant visé par le Code du travail dispose d'un compte personnel dans lequel aussi bien le travailleur
L'article 229 du Code du travail dispose que les travailleurs ont le droit de constituer des organisations professionnelles sur une base professionnelle,
l'article 121 du Code du travail dispose que tout travailleur doit jouir, au cours de chaque période de sept jours, d'un repos comprenant au minimum quarante-huit heures consécutives.
L'article 67 du Code du travail dispose qu'une femme a droit à un congé non rémunéré pour une période ne pouvant dépasser un an pour s'occuper de ses enfants.
alinéa 2, du Code du travail dispose que la maternité ne peut constituer une source de discrimination en matière d'emploi.
La Loi N°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail dispose dans ses Articles 1
C'est ainsi que l'article 80.1 du Code du travail dispose que le temps de travail légal dans toutes les entreprises publiques,
L'article 397 du Code du travail dispose que les employeurs d'au moins 10 travailleurs permanents doivent élaborer un règlement spécial contenant toutes les dispositions relatives à l'hygiène
de l'égalité de traitement, ou en cas de discrimination, le Code du travail dispose que l'employé(e) a le droit d'exiger que la partie fautive revienne sur sa décision,
Le Comité est préoccupé que le texte de l'article 31 du Code du travail dispose que l'autorisation de négocier collectivement peut être conférée à des organes représentatifs autres que les syndicats
L'article 12 du Code du travail dispose que les étrangers et les apatrides qui vivent au Tadjikistan peuvent travailler comme ouvriers ou employés dans les entreprises,
L'article 154 du Code du travail dispose que les travailleurs ont droit à un congé minimum de base
l'alinéa 1 du paragraphe 75 du Code du travail dispose que"les femmes et les jeunes ne sont pas affectés à un travail qui peut avoir pour conséquence des effets néfastes sur leur état de santé ou leur développement physique.
Le Code du travail dispose que les employeurs ne sont pas autorisés à licencier une travailleuse
Le Code du travail dispose que dès l'âge de 16 ans révolus une personne acquiert la totale capacité juridique en matière de relations de travail
Le paragraphe 1 de l'article 110 du Code du travail dispose que le mineur doit être autorisé à travailler par une autorité médicale compétente après avoir subi une visite médicale, laquelle doit être