CANADA LABOUR CODE in French translation

• code canadien du travail
• code du travail du canada

Examples of using Canada labour code in English and their translations into French

who are not covered by the Canada Labour Code.
qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail18.

Effective dispute resolution services that support constructive labour-management relations in sectors regulated by the Canada Labour Code and professional relations in sectors regulated by the Status of the Artist Act
Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l'établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l'artiste

a complaint with the Board pursuant to Part I or Part II of the Canada Labour Code, it should be sent by e-filing,
une plainte au Conseil en vertu de la partie I ou II du Code canadien du travail, vous devez la transmettre par le biais du Dépôt électronique,

provincial deductions, and the provisions of the Canada Labour Code are specified and satisfied.
provincial sur le revenu et les dispositions du Code du travail du Canada sont précisées et respectées.

Lighting As a result of the OHS investigation that was conducted under Part II of the Canada Labour Code, TC issued a Direction to VIA to address the question of emergency egress for the kitchen area of the car Appendix C.
éclairage Suite à l=enquête de SST menée aux termes de la partie II du Code canadien du travail, TC a adressé une ordonnance à VIA concernant la sortie de secours de la cuisine de la voiture annexe C.

the Québec Labour Standards Act and the Canada Labour Code need to establish that an employer cannot provide working conditions to an employee that are inferior to those provided to workers doing a comparable job for the same company, for the following reasons.
la Loi sur les normes du travail et le Code canadien du travail devraient établir qu'un employeur ne peut accorder à une personne salariée des conditions de travail inférieures à celles consenties aux autres qui accomplissent un travail comparable pour la même entreprise, pour les motifs suivants.

It is paramount that RCMP members across Canada remain protected under Part II of the Canada Labour Code, and MPPAC has vigilantly fought against efforts to have members removed by the government of the day through past proposed legislation like Bill C-58.
Il est primordial que les membres de la GRC au Canada demeurent protégés en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et l'ACPMP a combattu avec vigilance contre les efforts du gouvernement de l'époque qui tentait de faire renvoyer des membres en proposant une législation comme le projet de loi C-58.

the appropriate provincial and/or federal legislation(ie. Canada Labour Code and Federal and Provincial Occupational Health
la législation provinciale et/ou fédérale appropriée(c. -à-d. le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé

the Employment Equity Act, the Canada Labour Code and the Official Languages Act.
la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le Code canadien du travail et la Loi sur les langues officielles.

certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety) of the Canada Labour Code the Code..
de certaines dispositions de la partie II(Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail le Code..

a former member of the Regulatory Review Committee of the Canada Labour Code in Ottawa.
qu'ancien membre du comité chargé de l'examen de la réglementation du Code canadien du travail à Ottawa.

certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety) of the Canada Labour Code.
de certaines dispositions de la partie II(Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail.

including the provisions of Part II of the Canada Labour Code.
y compris les dispositions de la partie II du Code canadien du travail.

the Pubic Service Alliance of Canada argued the GTAA breached the collective agreement and the Canada Labour Code by failing to involve employees in the development of the policy
l'Alliance de la fonction publique du Canada a soutenu que la GTAA enfreint la convention collective et le Code canadien du travail en omettant de faire participer les employés à l'élaboration de la politique

this is inconsistent with the Canada Labour Code and the OPR and common practice definition
ce qui est incompatible avec le Code canadien du travail et le RPT, ainsi qu'avec la définition

program complies with the Canada Labour Code, Part II(CLC)
est conforme au Code canadien du travail(CCT) partie II

the health and safety provisions of the Canada Labour Code.
aux dispositions en matière de santé et de sécurité du Code canadien du travail.

an Act to amend the Canada Labour Code(occupational disease
Loi modifiant le Code canadien du travail(registre des maladies professionnelles

The Department of Human Resources and Skills Development Act provides for the appointment of a Minister of Labour who is responsible for the Canada Labour Code and the Employment Equity Act, as well as
La Loi sur le minist re des Ressources humaines et du D veloppement des comp tences pr voit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail, de la Loi sur l' quit en mati re d'emploi,

No. 10-Applications for Revocation Under the Canada Labour Code(Part I-Industrial Relations)(the Code),
No 10- Demandes de révocation Selon le Code canadien du travail(Partie I- Relations du travail)(le Code),