Examples of using Code du travail stipule in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 252 du Code du travail stipule que les barèmes de salaire minimum sont fixés sur recommandation du Conseil national des salaires minimums qui est présidé par le Directeur du travail
L'article 91 du Code du travail stipule que les jours fériés sont des jours non travaillés pendant lesquels il ne peut être demandé à un personnel de travailler qu'à titre exceptionnel
Le Code du travail stipule que si le travailleur, à son décès, ne jouissait pas de la protection de l'Institut,
L'article 80 2 du Code du travail stipule que pendant une grève dans les secteurs ferroviaire
Le Code du travail stipule qu'il est interdit de pratiquer, dans les relations de travail, une discrimination quelconque
d de la Convention relatif à l'égalité dans le domaine de l'emploi, le Code du travail stipule au titre III relatif aux principes fondamentaux,
Par ailleurs, elle a relevé que l'article 12 du Code du travail stipule que nul employeur ne peut fonder sur des considérations de race,
Le Code du travail stipulait l'égalité générale entre les personnes physiques dans le cadre des relations de travail. .
le paragraphe 1 de l'article 42 du Code du travail stipulent que les contrats d'emploi sont conclus librement.
n° 06/96 du 6 mars 1996 portant code du travail stipulent entre autres ce qui suit.
le Gouvernement avait imposé des restrictions; le Code du travail stipulait par exemple que le Gouvernement devait donner son autorisation préalable à la création de fédérations syndicales et d'unions syndicales.
Les articles 5 et 108 du Code du travail stipulent que les employeurs sont tenus de payer les salaires de manière régulière
Le Code du travail stipule que toute infraction sera passible d'une peine d'emprisonnement
Le Code du travail stipule-t-il que l'une quelconque des partie peut ouvrir des négociations en vue de conclure et de modifier une convention collective.
Le Code du travail stipule que toute personne a droit au travail,
Ainsi le Code du travail stipule-t-il, à l'instar de l'article 88 de la Constitution, que"[t]oute discrimination entre
La section 21.2 du projet de Code du travail stipule qu'il faut élaborer une politique nationale relative à la santé et à la sécurité du travail pour minimiser dans l'environnement les risques d'accidents et de blessures qui pourraient affecter la santé physique et mentale des travailleurs hommes et femmes.
L'article 430 du Code du travail stipule.
Le Comité note que l'alinéa b de l'article 4 du Code du travail stipule que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas aux employés de maison,
Convention no 100: Dans la demande directe qu'elle a formulée en 2007, la Commission a noté que le paragraphe 2 de l'article 61 du Code du travail stipule que<< dans des conditions de travail égales et des compétences professionnelles identiques,