Examples of using Stipule in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
sa législation civile stipule les éléments de certaines conventions dans lesquelles une des parties peut être un CSS.
De plus, le dossier contractuel stipule qu'un programme de surveillance du bruit sera mis en œuvre par l'entrepreneur afin d'évaluer la conformité aux limites stipulées.
The Contract Documents further stipulate that a noise monitoring program will be implemented by the Contractor to assess conformance to the Par surcroît, le mandat de la CE stipule que la planification, la conduite
Le Code pénal stipule que toute personne qui comparaît devant un tribunal pour mineurs doit avoir l'assistance d'un avocat pour le défendre.
The articles of the Penal Code stipulate that every accused person appearing before a juvenile court must have a lawyer to defend him.L'article VI du Traité stipule que les États non dotés d'armes nucléaires ne doivent pas acquérir d'armes de cette nature et que les États dotés d'armes nucléaires doivent les éliminer.
Article VI of the Treaty required that non-nuclear-weapon States should not acquire such weapons and that nuclear-weapons States should eliminate them.UPOV/SYM/GE/08/4 page 3 L'OCVV, lorsqu'il accorde un droit d'exploitation obligatoire, stipule des obligations contractuelles telles que le type d'actes couvert et des conditions raisonnables.
The CPVO shall, when granting a compulsory exploitation right, stipulate contractual obligations such as the type of acts covered and reasonable conditions.la loi stipule que si la mère de l'enfant est connue,
La législation stipule que les décisions concernant la garde doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Legislation required that decisions in custody proceedings should be based on the principle of the best interests of the child.Le projet d'article 4 1 et 2 stipule que le Protocole est ouvert à tous les États,
C'est ce que stipule l'article 65 relatif à la représentation dans un acte de procédure du patrimoine autonome.
This is established by Article 65, relating to the procedural representation of autonomous assets.tous les partenaires opérationnels soient tenus de présenter des rapports de suivi détaillés à intervalles réguliers, comme le stipule le Manuel du HCR.
implementing partners should be Stipule que le Haut Commissaire pourra faire procéder aux inspections
Provide that the High Commissioner may arrange for such inspectionsComme le stipule le cadre exposé dans la décision SC-3/15,
Cette loi stipule que tous les citoyens bénéficient d'une assurance maladie obligatoire conformément à la loi.
It is this Law that established that all citizens are covered under mandatory health care insurance, in accordance with the Law.Des digues dentaires devraient être disponibles tout comme le sont les condoms, tel que le stipule la Directive 821 du Commissaire.
Dental dams should be made available in the same way as condoms, as required under Commissioner's Directive 821.Le Règlement de procédure et de preuve stipule que le Président du Tribunal contrôle les activités du Greffier
The Rules of Procedure and Evidence provide the President of the Tribunal with authority over the RegistrarZone no 30- Unité de mesure Indiquer l'unité de mesure sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3, comme le stipule le Tarif des douanes.
Field No. 30- Unit of Measure Complete on each classification line for all types of Form B3 as specified in the Customs Tariff.Savez vous M. Griffin que le règlement stipule que chacun doit se retirer dans ses quartiers après le couvre feu?
Did you know that Mr. Griffin regulations require that each must retire to his quarters after curfew?la directive ministérielle stipule d'autres conditions régissant la gestion des renseignements recueillis.
of the National Defence Act, a ministerial directive established other conditions for managing the collection.Le personnel du ministère surveille le cadre de gouvernance de l'organisme et conseille le ministre, comme le stipule la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre des comptes.
Ministry staff monitor the agency's governance and provide advice to the minister as outlined in the Agency Establishment and Accountability Directive.
