STIPULATING in French translation

• stipulant
• prévoyant
• disposant
• précisant
• énonçant
• fixant
• définissant
• prescrivant
• stipule
• prévoit
• dispose
• prévoient
• stipuler
• stipulait
• énonce
• fixe
• préciser
• précise
• prévoyait
• disposent
• disposait
• fixer
• définit

Examples of using Stipulating in English and their translations into French

Act No. 100 of 1993, establishing the General Health Insurance Scheme(SGSSS) and stipulating and regulating children's participation in the scheme;
La loi n° 100 de 1993 qui porte création du système général de sécurité sociale et définit et réglemente l'affiliation des enfants à ce système;

The Regulation provides all the legal bases, without stipulating a rule and exceptions,
Le Règlement consacre toutes les bases légales, sans prévoir une règle et des exceptions,

This is often made possible due to administrative rules stipulating that stays of three months or more have to be registered.
Bien souvent, il est possible de recueillir de telles données car les règlements administratifs stipulent que les personnes qui se rendent dans un autre pays pour un séjour d'au moins trois mois doivent être immatriculées.

International legal norms stipulating individual responsibility for slave trading and slave trafficking and for piracy arose
Le Congrès de Vienne de 1815 est à l'origine des normes légales internationales qui stipulent la responsabilité individuelle pour commerce

You must also respect:- The local building codes stipulating the installation rules.
Vous devez également respecter:- Les codes locaux du bâtiment qui stipulent les règles d'installation.

In general, extradition treaties contain a provision stipulating that offences giving rise to extradition must be punishable with at least one year of imprisonment.
En général, les traités d'extradition contiennent une disposition prévoyant que les infractions donnant lieu à extradition doivent être punissables d'au moins un an d'emprisonnement.

As there is no law stipulating that men should be the head of the household,
Aucune loi ne dispose que les hommes sont nécessairement les chefs de famille,

A teachers' manual had been published by the Ministry of Education, stipulating that corporal punishment could be used only as a last resort.
Le manuel des enseignants, qui est publié par le Ministère de l'éducation, précise que les châtiments corporels ne peuvent être infligés qu'en dernier recours.

of the same Act sets out its aim and scope, stipulating.
relatif à l'objet et au champ d'application, dispose.

The Bahraini legislature has passed a separate law on the judiciary, stipulating the conditions of appointment
Le législateur bahreïnite a consacré une loi spéciale à la magistrature, qui détermine les conditions de nomination

Add a provision to national legislation stipulating that victims of torture must be compensated by the State
Ajouter à la législation nationale une disposition indiquant que les victimes de torture doivent être indemnisées par l'État

In the Netherlands, where there is no provision stipulating any ground for challenging the expert,
Au Pays-Bas, où aucune disposition n'édicte de motif de récusation de l'expert,

The Act provides another guarantee by stipulating that the procedure may only be carried out by a physician in a public hospital.
La loi apporte une autre garantie, en exigeant que l'acte ne puisse être pratiqué que par un médecin dans un établissement hospitalier public.

Decree No. 46/PR/INT of 18 February 1971 stipulating the conditions for the application of banning orders is applicable to every convicted person.
Le décret no 46/PR/INT du 18 février 1971, déterminant les conditions d'application d'interdiction de séjour s'applique à toute personne condamnée.

The strength of the joints is controlled by stipulating the quality of wood which must be present in the area of the joint.
La résistance des jointures est contrôlée en spécifiant la qualité du bois qui doit être présente dans la zone de jointure.

OIOS has therefore adopted a policy stipulating that all audits of field activities incorporate steps for the review of safety and security issues.
Le BSCI a donc adopté une politique exigeant que tout audit des activités d'un bureau extérieur comporte un volet consacré à la sécurité et à la sûreté.

However, the same article limits the exercise of that right by stipulating that such exercise is subject to the provisions in force.
Le même article limite cependant l'exercice de ce droit, en indiquant que celui-ci doit être exercé conformément aux lois en vigueur.

the authorities may give regulations stipulating a larger fee to the Finnmark Estate.
les autorités peuvent prendre des règlements imposant une taxe plus élevée pour le Domaine du Finnmark.

At the end of the 1960's Germany adopted a budge- tary rule stipulating that the public deficit could not rise over total gross public investment.
L'Allemagne a adopté, dès la fin des années soixante, une règle budgétaire imposant que le déficit public ne pouvait excéder le montant de l'investissement public brut.

The Pakistani pharmaceutical sector was the main recipient of exemptions by Commission because of distribution agreements stipulating that medicines be made available across the country.
Le secteur pharmaceutique pakistanais était le principal bénéficiaire des exemptions de la Commission en raison d'accords de distribution spécifiant que les médicaments doivent être commercialisés dans tout le pays.