Examples of using Stipulant que in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La décision d'Israël défiait toutes les décisions du Conseil de sécurité stipulant que la configuration démographique et urbaine de la ville ne devait pas être modifiée
The decision by Israel defied all Security Council decisions providing that the demographic and urban composition of the city should not be changeddispositions du protocole et introduire dans leurs traités une disposition explicite stipulant que la Communauté économique africaine sera l'aboutissement de leur fusion.
to explicitly incorporate a provision into their treaties stating that the African Economic Community will be realized through their eventual merger.le 11 décembre 1986, un décret stipulant que« Namur, capitale de la Région wallonne,
the Walloon Regional Council adopted a decree stipulating that"Namur, capital of the Walloon Region,L'article 19 de la Loi 8629/93 reproduit la Constitution fédérale, en stipulant que les titres de possession
Article 19 of Law no. 8,629/93 reproduces the Federal Constitution by establishing that the title deedIl s'attache seulement à la notion fondamentale de la reproduction et de la lecture de l‘information, en stipulant que les renseignements contenus dans un message de données doivent être"accessibles pour permettre de s'y référer par la suite.
It only focuses on the basic notion of the information being reproduced and read, by providing that information contained in a data message must be“accessible so as to be usable for subsequent reference”.
vous devez soumettre une lettre d'attestation signée de votre faculté ou université stipulant que les exigences du diplôme ont été remplies
program during the summer, you must provide a letter from your faculty or university stating that you have met all the requirements and Par ailleurs, il a été suggéré d'ajouter dans ce paragraphe une disposition stipulant que le public demandant l'information serait avisé que la demande avait été transmise à une autre autorité publique pour qu'elle y réponde.
CEP/AC.3/2 page 10 Annex III was suggested Mme BELMIR demande d'inclure dans le texte une phrase stipulant que les États parties ne peuvent invoquer des motifs liés à la religion
Ms. BELMIR requested les États devraient envisager l'adoption d'une législation stipulant que les cargaisons de ferraille importée ou exportée doivent faire l'objet
States should consider introducing legislation requiring that incoming or outgoing scrap metal is monitored for radioactivity at bordersDe plus, en stipulant que les contributions des Parties seront calculées sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU, le Protocole contribue
Further, by specifying that the contributions of individual parties will be assessed according to the United Nations scale of assessments,par exemple en stipulant que le changement de circonstances doit entraîner une augmentation du coût excédant un pour centage donné du prix.
e.g., by providing that the change of circumstances must result in cost increases which exceed a specified percentage of the price.a modifié la deuxième partie de l'article 233 stipulant que la femme mariée doit coopérer avec son mari pour subvenir aux besoins de la famille.
amended the second part of article 233, establishing that the married woman should cooperate with her husband in providing for family support.En conséquence, en 1992, le gouvernement a promulgué des lois stipulant que 15% des membres du Parlement au moins doivent être des femmes et que 25% des sièges
Consequently, in 1992 the Government enacted laws stipulating that at least 15 per cent of the members of Parliament must be womenIl a été estimé que la Commission devrait envisager une disposition stipulant que les réserves ainsi que toute déclaration interprétative devraient être formulées dans l'une des langues originales du traité.
It was pointed out La résolution 18/7 fait de même, stipulant que la mise en œuvre globale des quatre éléments vise à <<promouvoir l'état de droit conformément au droit international relatif aux droits de l'homme>> al. 12 du préambule.
Resolution 18/7 follows suit, declaring that the comprehensive implementation of the four elements aims to"promote the rule of law in accordance with international human rights law" preambular para. 12.interdisant l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture et stipulant que l'ordre d'un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture.
prohibiting the use of any statement obtained under torture and establishing that orders from a superior may not be invoked as a justification of torture.les règlements d'un membre, stipulant que le membre et ses membres doivent se conformer aux principes énoncés dans le Code de conduite et de déontologie.
regulations of the Member, specifying that the Member and its members shall comply with the principles of the Code of Conduct and Ethics.En 2011, le CMCTEU a conclu avec plusieurs employeurs une convention stipulant que les travailleurs ayant 12 mois
In 2011, the CMCTEU secured an agreement with several employers stipulating that workers with 12 monthsPresque toutes les polices d'assurance contenaient une clause stipulant que le droit à l'allocation de maternité ne pouvait s'exercer que si la date d'accouchement prévu intervenait au moins deux ans après la date d'entrée en vigueur de la police d'assurance.
Nearly all policy conditions contained a clause to the effect that Plusieurs Etats ont adopté des lois stipulant que le devoir de faire vivre le ménage incombe également au mari
Several states have enacted laws providing that the duty of support rests equally upon husband and wife
