Examples of using Code stipule in French and their translations into English
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                        Official
                    
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                        Colloquial
                    
L'article 46 du Code stipule:"Dans les relations personnelles, l'individu est désigné par son prénom et le nom de son père
L'article 442 du Code stipule que les requêtes concernant les enquêtes de police
L'article 10 du Code stipule que si deux ou plusieurs personnes sont condamnées à la peine capitale pour une même cause
L'article 1 de ce code stipule que le mariage en tant que coexistence légale repose
L'article 123 de même Code stipule que pour l'entreprise du secteur parapublic, mixte ou privé, cette entreprise est tenue de s'affilier à un organisme ayant en charge les prestations de maternité.
L'article 5 du Code stipule explicitement que tout enfant,
En cas de dissolution d'un mariage, le Code stipule que les enfants doivent bénéficier des mêmes droits
L'article 323 du Code stipule qu'aucune sanction ni aucune mesure prescrite par la loi à l'égard d'un délit quelconque ne peut être appliquée en l'absence d'un jugement rendu par une juridiction compétente.
L'article 5 du Code stipule en particulier que la famille est placé sous la protection de l'Etat;
Dans le cas d'un enfant né hors mariage, le Code stipule que le parent qui reconnaît l'enfant comme étant le sien est celui qui exerce la responsabilité parentale.
Le Code stipule que"les examens nécessaires peuvent être effectués pour des enquêtes;
L'article 178 du code stipule que tout agent de l'Etat qui arrête
Le Code stipule que, si le prix lu par lecture optique d'un article est supérieur à celui annoncé en magasin
L'article 6, paragraphe 4, du Code stipule que les ressortissants étrangers,
L'article 52 du Code stipule que le ministère public, dès qu'il est informé d'un flagrant délit,
L'article 336 du Code stipule qu'un témoin
Ainsi, l'article 66 du code stipule que si, après la dissolution de leur mariage
Par ailleurs, l'article 194 du même Code stipule que le juge est en droit d'ordonner la comparution personnelle des incapables,
L'article 22 du Code stipule qu'une naissance doit être déclarée dans un délai de 15 jours si elle a lieu
L'article 52 bis qui a été nouvellement introduit dans ce Code stipule que"l'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même,