Examples of using Code du travail interdit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 6 du Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération le critère de sexe,
La liberté syndicale est particulièrement bien garantie puisque l'article 318 du Code du travail interdit aux pouvoirs publics toute intervention susceptible d'en limiter
L'article 5 du Code du travail interdit la discrimination fondée sur la race,
En matière de législation, le code du travail interdit le travail des jeunes de moins de 15 ans
Il croit comprendre que le Code du travail interdit les pires formes de travail des enfants,
L'article 174 du Code du travail interdit d'embaucher des personnes de moins de 15 ans,
Le Code du travail interdit l'emploi des enfants de moins de 14 ans,
L'article 9 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur les motifs cités plus haut
Le Comité relève avec préoccupation que le Code du travail interdit toujours à un étranger d'être membre d'une association de travailleurs
L'article 24 du Code du travail interdit d'engager une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans sans l'autorisation expresse de celui qui exerce sur elle l'autorité paternelle.
l'article L. 1231 du Code du travail interdit de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi
À son Article 144, le Code du travail interdit à l'employeur de licencier une travailleuse enceinte
L'article L 183 alinéa 3 du Code du travail interdit à l'employeur la résiliation du contrat de travail pendant toute la période de suspension pour congé de maternité.
La Convention No 171: Dans sa demande directe de 2009, la Commission d'experts a noté qu'aux termes du premier paragraphe de son article 108, le code du travail interdit de faire faire un travail de nuit aux femmes enceintes.
L'article 4 du Code du travail interdit le recours au travail forcé,
Le Principe VII du Code du travail interdit toute discrimination, exclusion
L'article 251 du Code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte,
L'article L 185 du code du travail interdit d'employer les femmes enceintes
Le Code du travail interdit d'employer des enfants de moins de 18 ans aux travaux souterrains dans les mines
L'article premier du Code du travail interdit toute discrimination fondée, notamment,