Exemples d'utilisation de Commise en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
J'ai prié Dieu… de pardonner à Svetlana la faute qu'elle a commise.
Par ailleurs, le Code de procédure pénale énonce dans plusieurs articles les mesures devant être prises en cas de violation commise par des officiers de police judiciaire.
In a number of articles, the Code of Criminal Procedure lists the measures to Toute tentative de commettre l'une des opérations interdites est également interdite et sera punie comme si l'opération interdite elle-même avait été commise.
Any attempt to carry out one of the prohibited acts is also forbidden and shall be punished as if the prohibited act itself had been carried out.Ainsi, l'article 118 prévoit que la loi pénale macédonienne s'applique à l'infraction commise à l'étranger par un ressortissant macédonien.
Thus, Article 118 regulates the application of criminal legislation to a national of the Republic of Macedonia who has committed a crime abroad.Une minorité seulement des viols d'enfants signalés par les inspecteurs de la protection de l'enfance aurait été commise par les parties au conflit.
Of the rape cases of children reported by child protection monitors, only a minority are alleged to have been carried out by parties to the conflict.infraction pénale grave ou moins grave soit commise au moyen d'armes à feu ou d'explosifs;
less serious criminal offence des migrants peut être commise par les pouvoirs publics
rachetez l'abomination que vous avez commise avec elle.
unpay the villany you have done her.au présent chapitre ou qui donne des instructions pour que cette infraction soit commise est passible de peine.
directs another person or persons to commit an offence under this chapter is subject Il s'agit d'un assassinat de droit commun dénoncé dès l'origine par le Conseil judiciaire de l'archevêché comme étant une exécution arbitraire commise par les escadrons de la mort.
It is an ordinary crime which was initially reported by Legal Protection as an arbitrary execution carried out by death squads.les administrations sont chargées de faire appliquer, commise en vue.
regulatory provisions which the authorities L'article 120 du Code pénal qui reconnaît aux enfants le droit de déposer une plainte en cas d'infraction pénale commise à leurs dépens.
Article 120 of the Penal Code recognizes the child's right to file a complaint when a criminal offence is committed against him.La Commission n'a constaté aucune violation institutionnelle des droits de l'homme commise par la police ou les Forces de défense.
The Commission found that no institutional human rights violations were committed by the police or the defence force.La radio israélienne a fait savoir qu'au téléphone, un correspondant anonyme parlant hébreu a déclaré que l'agression était commise par le Hamas.
Israeli Radio reported that an anonymous telephone caller speaking in Hebrew stated that the attack had been carried out by Hamas.Le Code pénal stipule que nul ne peut être condamné à une peine de prison à vie pour une infraction commise avant l'âge de 21 ans.
It follows from the Penal Code that no person may be sentenced to life imprisonment for a crime which he committed before the age of 21.Le cas d'un acte de complicité commis à l'étranger d'une infraction principale commise sur le territoire d'un État peut se présenter.
Cases can occur where an act of collusion Ainsi, les délinquants âgés de 15 à 18 ans ne font généralement pas l'objet de mesures d'arrestation si l'infraction commise n'est pas grave.
For example, offenders between 15 and 18 years of age were not normally arrested unless they had committed a serious crime.En vertu de cet accord, il est demandé aux parents de se rendre au poste de police pour discuter de l'infraction pénale commise par leur enfant.
Under these arrangements, parents will be asked to come to the police station to discuss the criminal offence their child has committed.Néanmoins, le retrait d'un traité n'exonère un État d'aucune violation commise lorsque l'État était encore partie audit traité.
Nevertheless, withdrawal from a treaty does not absolve a State of any violation of the treaty that was committed while it L'Estonie a fait savoir que son code pénal lui reconnaissait le droit d'exercer sa compétence en cas d'infraction commise en dehors de son territoire national.
Estonia reported that the Estonian Penal Code recognizes the right to exercise jurisdiction where a crime is committed outside its territory.
