Exemples d'utilisation de Commise en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Political
L'article 22.4 tient pour circonstance aggravante générique toute infraction commise pour des motifs fondés,
À regret, j'ai réfléchi à l'erreur qui, à mon avis, était en train d'être commise, mais je n'ai jamais prononcé la moindre insulte
Comme l'écrit un des lecteurs, il est vraiment dommage qu'une grosse erreur d'arbitrage soit commise par un Africain, et un autre ajoute.
La Commission n'avait cependant pas infligé d'amende à ces deux entreprises parce que l'infraction qu'ils avaient commise était prescrite.
La responsabilité légale en cas de violation des droits de l'homme commise par leurs employés reste floue.
Ce registre de punition signale une tentative d'incendie commise par George Aldridge et cinq autres internés.
Cette disposition protège les droits de l'enfant lorsque l'infraction est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
procédure pénale dispose que le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise juge l'affaire.
Cette agression permanente est un nouveau chapitre de la saga constante de terreur commise par Israël, Puissance occupante.
qui puisse répondre de toute erreur commise, et pas un Sheriff de Nottingham!
pour obtenir leur silence sur la fraude commerciale bien plus grave qui est commise.
est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction que l'autre personne a commise ou avait l'intention de commettre.
C'est pourquoi il me faut, pour réparer à moitié la faute que j'ai commise, rentrer aussitôt à la maison.
Quel type de mesures a été adopté en vue de prévenir la délinquance urbaine commise par des groupes de mineurs?
La compagnie est commise pour fournir ses produits de qualité estimés de clients à l'heure sur leur entière satisfaction.
où qu'elle soit commise, quel qu'en soit son auteur
Politique De Qualité La compagnie est commise pour fournir ses produits de qualité estimés de clients à l'heure sur leur entière satisfaction.
L'erreur commise par les États lors des décennies a en effet été de donner une dimension internationale à des problèmes régionaux qui ne recevaient pas assez de soutien.
Infraction commise envers un mineur, une personne âgée
Infraction commise envers une personne en train de s'acquitter de tâches professionnelles ou sociales.