Exemples d'utilisation de Conditions d'application en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Dans les paragraphes qui suivent, les conditions d'application de ces diverses mesures d'assistance éducative.
The following paragraphs set forth the conditions for implementation of these various educational assistance measures.Ces éléments et les conditions d'application sont à valider au cas par cas avec l'intervention express d'un juriste ou fiscaliste spécialiste du droit et de la fiscalité rurale.
Each element and condition of application Enfin, les conditions d'application ont collectivement une influence sur la capacité d'une politique publique à produire des effets.
Finally, implementation conditions collectively influence a public policy's ability to produce results.Les conditions d'application des règles, autres que les règles humanitaires,
Outils WOLF se réserve en tout cas le droit de décider si les conditions d'application de la garantie contractuelle de 2 ans ont été respectées par le client.
Outils WOLF reserves the right in any case to decide whether the conditions of application Une des conditions d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant était l'établissement de la Commission nationale des droits de l'enfant qui est actuellement discuté.
As one Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
The conditions of implementation In addition, Cette disposition est soumise à des conditions d'application telles que le balayage et l'entreposage des résidus pour éviter leur rejet direct à l'eau.
This provision is subject to conditions of application such as sweeping and storage Ils remplissent les conditions d'application des plans d'achats d'actions communiqué du 21 décembre 2004 du Conseil National de la Comptabilité.
Conditions d'application Les entreprises et institutions postulant à titre de mandataires devront répondre à certaines exigences.
Application Requirements Carriers and schools applying for authorized agent status will have to satisfy certain et créer les conditions d'application de ces accords dans le cadre des programmes des organismes d'exécution.
and creation of conditions for the implementation Projet de d cret sur les conditions d'application des r glements techniques d'autres pays
Draft Decree"On Conditions for Application of Technical Regulations of Other CountriesL'Inspecteur a constaté de nettes différences entre les organismes du régime <<commun>> pour ce qui est des conditions d'application de cette option.
Il est prévu de le libéraliser partiellement, ce qui pourrait modifier les conditions d'application des politiques et des mesures.
Some liberalization of that sector is foreseen, which could change conditions for the introduction of policies and measures.Le décret no 68/166 du 24 juin 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 37/62;
En application du nouveau Code de procédure pénale, qui est en cours de rédaction, les conditions d'application de la détention provisoire seront encore plus strictes.
Under aussi à une amélioration progressive des conditions d'application de la Convention.
also to a gradual improvement in the conditions of implementation les obligations des parties contractantes, les conditions d'application et d'autres questions connexes.
obligations of contracting parties, application term and any related issue.Conditions d'application La température durant l'application et le séchage(7 jours en cas de séchage à l'air)
