DERNIÈRE INSTANCE - traduction en Anglais

• last instance
• final instance
• final court
• final appeal

Exemples d'utilisation de Dernière instance en Français et leurs traductions en Anglais

C'est à la séance plénière de la Cour suprême en tant que dernière instance du tribunal et de pleine juridiction qu'il incombe de rechercher les causes des délits.
It is up to the Plenary of the Supreme Court, as the last instance Court and of full jurisdiction, to know about causes of attributed by law.

Le 20 janvier 2017, le Tribunal fédéral(TF) a donné raison, en dernière instance, à l'IPI qui a refusé d'enregistrer la marque verbale CAR-NET dans le registre suisse des marques.
The Federal Supreme Court, as the last instance, decided on 20 January 2017 that the IPI had been justified in refusing to register the word mark CAR-NET in the Swiss trade mark register.

au Consell General de déterminer en dernière instance si la présente proposition de loi convient ou non au cadre constitutionnel.
the Consell General to determine in the last instance whether or not this white paper adapts to the constitutional framework.

interdit l'aide au suicide, et cette décision a été confi rmée en dernière instance au niveau national.
which prohibit any assistance in committing suicide, and this decision was upheld in the last instance at the national level.

les décisions en matière d'extradition sont prises par la Cour suprême qui statue en unique et dernière instance.
in Venezuela, decisions on extradition were taken by the Supreme Court as the sole and final authority.

remplace la Cour suprême en tant que dernière instance chargée de trancher les litiges découlant des élections législatives et présidentielle.
replaces the Supreme Court as the final jurisdiction for adjudicating electoral disputes in respect of legislative and presidential elections.

la question de la nationalité de l'auteur a été abordée pour la première fois en dernière instance, dans l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 1988.
the issue of the author's national origin was first addressed by the court of last instance, the Court of Cassation, in its decision of 4 October 1988.

l'application étatique du«statut d'immigration» est, en dernière instance, un moyen de gérer une armée de réserve du travail extrêmement exploitable qui peut être déportée à n'importe quelle moment jugé opportun par la classe dirigeante.
enforcement of"immigration status" is, in the last instance, a means of managing a reserve army of extremely exploitable labour that can be deported whenever the ruling class finds it convenient to do so.

Le Comité rappelle sa jurisprudence constante et réaffirme qu'il n'est pas une dernière instance compétente pour examiner les conclusions de fait
The Committee recalls its constant jurisprudence that it is not a final instance competent to re-evaluate findings of fact

L'Italie a recommandé qu'un délai d'un an soit prévu pour la présentation d'une communication à partir du moment où la décision de la dernière instance ou du refus au niveau national d'agir dans le cadre de cette question, à l'exception de cas de violation répétées ou d'une évaluation différente et justifiée par le Comité.
Italy recommended that a one-year limit be established for submission of a communication from the moment of the decision of last instance, or of refusal at the national level to act on the matter, except in cases of repeated violations or of a different and justified assessment by the Committee.

Aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances,
Proceedings, which are held before the Insurance Court as the Court of Final Instance, in accordance with Section 9 of the Insurance Court Act,

devant la Cour constitutionnelle en dernière instance, ce qui a permis de protéger certains droits de la femme jugés vulnérables.
by the Constitutional Court in the last instance in protecting specific women's rights that have been violated.

est la dernière instance d'appel des décisions rendues par les tribunaux des républiques constitutives;
shall be the final court of appeals from the courts of the Constituent Republics;

social, efforts qui doivent permettre, en dernière instance, de rendre le financement de l'assistance à la fois fiable et continu.
social sectors of the United Nations, efforts which, in the last instance, should ensure that assistance funding was both reliable and continuous.

décharger le Tribunal fédéral, qui ne doit plus statuer qu'en tant qu'autorité de dernière instance, après épuisement de toutes les autres voies de droit prévues par le droit fédéral ou cantonal.
lighten the load on the Federal Tribunal, which must only rule as the authority of final instance after all of the other legal channels provided for under federal or cantonal law have been exhausted.

est la dernière instance d'appel des décisions rendues par les tribunaux des républiques constitutives;
shall be the final court of appeals from the courts of the Constituent Republics.

qui est la dernière instance loi de 1989 sur les étrangers.
which was the final instance Aliens Act of 1989.

pénale ou administrative de dernière instance.
administrative decisions of the last instance.

la Cour suprême en dernière instance.
the Supreme Court in the last instance.

à leur confirmation peuvent faire l'objet d'un recours par l'accusé devant le juge des appels au pénal et, en dernière instance, devant le juge des appels suprême.
related to seizures or their confirmation, can be appealed against by the accused before the Judge of Criminal Appeal and, in the last instance, before the Highest Judge of Appeal.