Exemples d'utilisation de Du code pénal et du code en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Un projet d'avant-projet de loi sur << le Renforcement législatif de la Protection Juridique des Mineurs dans les procédures judiciaires >> a également été déposé auprès de la Commission de réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en mars 2005.
portant modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;
Par conséquent, les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale s'appliquent aux entités,
Un comité d'experts est chargé de réfléchir sur une reforme du code pénal et du code de procédure pénale afin de les rendre conformes aux dispositions contenues dans les instruments internationaux ratifiés en la matière.
Les premiers articles- jusqu'à l'article 27- remplacent certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale par des normes correspondant aux normes internationales,
Le Code de justice militaire et le Code de procédure militaire s'inspirent du Code pénal et du Code de procédure civile,
Actuellement le traitement judiciaire des actes terroristes relèvent du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale
la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale entreprise en 2003 a établi la responsabilité pénale à partir de l'âge de 18 ans
Il a aussi demandé la modification de plusieurs articles du Code pénal et du Code de procédure pénale
Le projet de loi de modification du Code pénal et du Code de procédure pénale a eu en vue également d'autres réglementations liées à la nécessité de défendre le respect dû aux autorités.
Révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, afin d'en aligner les
Les jeunes qui sont dans ce cas se voient appliquer toutes les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale de la même manière qu'aux adultes,
Par ailleurs, des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale visent les violations faites par la loi aux droits des autochtones,
les dispositions législatives du Code pénal et du Code de procédure pénale n'ont pas encore été harmonisées avec les normes constitutionnelles.
La loi no 19927 du 14 janvier 2004 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale,
Il a mis en relief la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que le processus visant à transposer les instruments internationaux des droits de l'homme dans la législation nationale.
la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale,
Azerbaïdjan, il a notamment regretté l'adoption par le Parlement azerbaïdjanais d'une révision du Code pénal et du Code des infractions administratives qui imposent des sanctions pénales pour diffamation
Sans préjudice de ce qui précède, le 13 avril 2011 a été adoptée la loi no 26679 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale,
Le 15 avril 2008, la Verkhovna Rada a adopté la loi n° 270-VI portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale tendant à humaniser les poursuites pénales. .