Exemples d'utilisation de Initial ou de modification en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Les informations figurant dans un avis initial ou de modification doivent être exprimées dans le jeu de caractères défini
L'État adoptant devrait préciser les éléments du nom du constituant, déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 1, qui doivent être saisis dans un avis initial ou de modification.
L'inscription d'un avis initial ou de modification n'a pas été autorisée par le constituant
L'inscription d'un avis initial ou de modification prend effet à la date
l'heure auxquelles les informations figurant dans un avis initial ou de modification sont saisies dans son fichier de façon à être accessibles aux personnes qui effectuent une recherche dans le fichier public du registre.
Le registre saisit dans son fichier public les informations qui figurent dans un avis initial ou de modification immédiatement après la soumission des avis et dans l'ordre dans
l'heure auxquelles les informations figurant dans l'avis initial ou de modification auquel se rapporte un avis de radiation ne sont plus accessibles aux personnes qui effectuent une recherche dans le fichier public du registre.
Ii L'inscription d'un avis initial ou de modification a été autorisée par le constituant,
les informations figurant dans un avis initial ou de modification doivent être exprimées dans la ou les langues à préciser par l'État adoptant.
Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour valoir autorisation par le constituant de l'inscription d'un avis initial ou de modification visant les biens grevés qui sont décrits dans cette convention.
Comme dans le cas d'un avis initial ou de modification, la date et l'heure de la prise d'effet de l'inscription d'un avis de radiation devraient également être indiquées dans le fichier du registre concernant cet avis voir recommandation 11, al. e ci-dessous.
Après l'inscription d'un avis destiné à modifier la personne désignée en tant que créancier garanti dans l'avis initial ou de modification, seule la personne désignée en tant
Lorsque la personne à identifier dans un avis initial ou de modification en tant que constituant est une personne morale,
Lorsque la personne à identifier dans un avis initial ou de modification en tant que créancier garanti est une personne morale,
Une erreur portant sur l'identifiant du constituant saisi dans un avis initial ou de modification ne prive pas d'effet l'inscription si une recherche effectuée dans le fichier public du registre à partir de l'identifiant correct du constituant permettrait de retrouver les informations figurant sur cet avis.
Si un registre est conçu de manière à permettre aux utilisateurs de lui soumettre les informations figurant dans un avis initial ou de modification par voie électronique,
les biens constituant le produit du bien grevé sont compris dans la description des biens figurant dans la convention constitutive de sûreté et dans un avis initial ou de modification, ils seront considérés comme faisant partie intégrante des biens initialement grevés.
En outre, celle-ci devrait prévoir que le moment de la prise d'effet de l'inscription d'un avis initial ou de modification(c'est-à-dire la date
Le Guide sur les opérations garanties recommande que l'inscription d'un avis initial ou de modification ne prenne effet que lorsque les informations qui y sont contenues sont saisies dans le fichier du registre de manière à être accessibles
Lorsque la personne à identifier dans un avis initial ou de modification en tant que créancier garanti est une personne physique,