MUTUELLEMENT ACCEPTABLES - traduction en Anglais

collectivement le droit de recourir à des procédures justes et mutuellement acceptables et d'obtenir rapidement un règlement.

collective right to access and prompt decision by mutually acceptable and fair procedures for resolving conflicts or disputes with States.

de faire appel à leur conscience afin qu'ensemble elles puissent trouver des solutions pacifiques mutuellement acceptables.

appeal to conscience so that together they can move towards mutually acceptable peaceful solutions.

Le Rapporteur spécial invite les dirigeants des taliban à formuler des propositions sur la manière dont la communauté internationale pourrait aider au mieux les autorités à observer des normes mutuellement acceptables en matière de droits de l'homme.

The Special Rapporteur invites the Taliban leaders to suggest how the international community could best help the authorities reach human rights standards that are mutually acceptable.

concluent des conventions collectives et accords mutuellement acceptables.

working conditions and enter into mutually acceptable collective agreements.

Un pays en d veloppement pourra n gocier avec les autres parti cipants aux n gociations dans le cadre du pr sent accord des exceptions mutuellement acceptables aux r gles du traitement national,

A developing country may negotiate with other participants in negotiations under this Agreement mutually acceptable exclusions from the rules on national treatment with respect to certain entities, products or services that are included in its coverage lists,

En ce qui concerne la recherche de solutions mutuellement acceptables en matière de gestion des ressources en eau par exemple,

In the area of facilitating mutually agreeable solutions for water resources management,

dont la plupart n cessitent, au d part, un ensemble de faits mutuellement acceptables.

most of which require a mutually acceptable fact base as a starting point.

à discuter des éclaircissements mutuellement acceptables qui permettraient de déterminer si

to discuss mutually agreeable clarifications that would indicate whether

leur équivalent international peuvent rechercher l'accréditation pour un programme de deuxième cycle basé sur des normes qui sont mutuellement acceptables entre établissements.

international equivalent may seek accreditation for a post-baccalaureate program based on standards that are mutually acceptable between the institutions.

Les débats sur les définitions mutuellement acceptables et la recherche d'indicateurs quantifiables pour ce qui est de la gestion écologiquement viable des forêts ont en outre favoriser le dialogue entre les différents groupes de parties intéressées dont les intérêts étaient auparavant souvent perçus comme contradictoires,

Discussion on mutually agreeable concepts and the identification of quantifiable indicators for sustainable forest management has, furthermore, facilitated dialogue between various groups of interested parties, whose interests have earlier been seen as largely contradictory,

Elle est aussi une source normative importante pour le règlement des différends(elle peut notamment établir des règles mutuellement acceptables pour résoudre les litiges,

to this positive record. But it is also an important normative source for dispute resolution(e.g. by establishing mutually acceptable rules for resolving a dispute through,

dans certaines régions de l'Est du Québec; des accords mutuellement acceptables pourraient donc être conclus sans

MDS incumbents and as a result, mutually agreeable arrangements, as in Option 1,

dans d'autres cas, n'ont pas prévu des mécanismes de mise en oeuvre concernant les droits fonciers autochtones qui soient mutuellement acceptables pour les parties intéressées.

in other instances have not provided adequate implementing mechanisms concerning indigenous land rights that are mutually acceptable to the parties concerned.

d'aider à trouver des solutions mutuellement acceptables à cette question très sensible.

with a view to facilitating mutually agreeable solutions to this very sensitive issue.

en cr ant un nouvel organisme qui aidera les parties trouver des solutions mutuellement acceptables par la n gociation collective.

complaints throughout government and by establishing a new agency to assist the parties in finding mutually acceptable solutions in collective bargaining.

permettra de reconnaître des normes mutuellement acceptables tout en réduisant la paperasserie;

the United States, recognizing mutually acceptable standards, while reducing paperwork.

y donner suite, en veillant particulièrement à apporter des solutions aux problèmes soulevés qui soient obtenues par médiation et mutuellement acceptables.

indigenous peoples' policy have been violated, with an emphasis on providing mediated and mutually acceptable solutions to issues raised.

en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables tenant compte des droits

aimed at achieving mutually acceptable solutions accommodating the rights

Les peuples autochtones ont le droit d'avoir accès à des procédures mutuellement acceptables et équitables pour le règlement des conflits

A39 Indigenous peoples have the right to have access to and prompt decision through mutually acceptable and fair procedures for the resolution of conflicts

Le titulaire de licence doit faire tous les efforts pour conclure avec d'autres utilisateurs des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs,

Renewal Process for Cellular and Personal Communications Services(PCS) Spectrum Licences 10 The licensee must use its best efforts to enter into mutually acceptable sharing agreements that will facilitate the reasonable