Exemples d'utilisation de Accès au dossier en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Les parents ont accès au dossier que détient l'école â propos de leur enfant.
Ces personnes disposent d'un droit d'accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce
Tous les éléments stockés à l'intérieur de votre dossier d'équipe sont automatiquement partagés avec l'ensemble des personnes ayant accès au dossier.
M. Tomczak avait bien eu accès au dossier quand il rencontra lui-même le tribunal.
Les modalités d'accès au dossier ainsi prévues devraient pouvoir s'appliquer sans difficulté sauf pour les dossiers en cours,
Si vous pensez que votre clef privée a été« compromise»( quelqu'un d'autre a eu accès au dossier qui contient votre clef privée),
Le conseiller-auditeur examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents,
Si vous pensez que votre clef privée a été« compromise»(quelqu'un d'autre a eu accès au dossier qui contient votre clef privée),
Les personnes qui font l'objet de l'enquête ont le droit d'avoir accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce
J'ai demandé expressément si, je pouvais avoir personnellement accès au dossier que l'OLAF a rédigé au sujet du dossier de fraude que j'ai soumis à la Cour des comptes.
de leurs déclarations que lorsque vous aurez accès au dossier pénal à l'issue de l'enquête[voir Accès au dossier pénal, demandes d'audition
sont visibles par toutes les personnes qui ont accès au dossier.
ont demandé à avoir accès au dossier de la Commission.
Pourvoi- Procédure- Obligation de rendre simultanément les arrêts dans des affaires portant sur la même décision- Règlement intérieur de la Commission- Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission- Règles de concurrence applicables aux entreprises- Droits de la défense- Accès au dossier- Amende»(Sixième chambre).
qu'à chaque étape clé de l'enquête les droits de la défense soient préservés ainsi que son accès au dossier assuré.
La Commission n'était pas non plus tenue de proposer au syndicat CGT Perrier un accès au dossier, prévu par l'article 18,
ses droits de la défense ont été violés au cours de la procédure administrative en ce que bien qu'elle ait eu accès au dossier contenant les pièces sur lesquelles la Commission avait fondé la décision litigieuse, elle n'a, néanmoins.
La procédure d'accès au dossier dans les affaires de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication de griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission,
dans laquelle elle a demandé à avoir"[…] accès au dossier du cas, notamment en ce qui concerne les commentaires des tiers à la suite de l'étude de marché,
bien qu'elle ait eu accès au dossier contenant les pièces sur lesquelles la Commission avait fondé la décision litigieuse,