Exemples d'utilisation de Cette dernière disposition en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Cette dernière disposition imposerait l'examen d'un risque de fuite à la lumière de trois conditions,
Or, cette dernière disposition doit être prise en compte lors de la vérification de la deuxième condition d'application posée à l'article 7,
aux fins de l'application de cette dernière disposition, d'une restriction« par objet» doit être distinguée de l'existence d'une restriction« caractérisée» aux fins de l'applicabilité d'une éventuelle exemption au titre du règlement no 330/2010.
Cette dernière disposition définit l'ensemble des organismes,
la Commission faisant valoir que cette dernière disposition s'oppose à l'utilisation de labels
comme compatible avec cette dernière disposition.
Cette dernière disposition prévoit expressément,
Si cette dernière disposition permet à la personne qui en est habilitée de déterminer les idées
Cette dernière disposition prévoit ainsi, comme la juridiction de renvoi l'a relevé,
ne semble pas avoir respecté l'autonomie de la procédure prévue par cette dernière disposition.
l'État membre d'accueil peut refuser à un citoyen de l'Union bénéficiant d'un droit de séjour sur le seul fondement de cette dernière disposition toute prestation d'assistance sociale.
prévue à l'article 5 de cette directive, devienne la règle, sauf à vider largement cette dernière disposition de sa portée.
Cette dernière disposition prévoit la compétence de la Cour pour se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263,
Aux termes de cette dernière disposition, la Cour est notamment compétente pour se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263,
comme compatible avec cette dernière disposition.
À cet égard, il convient de relever que cette dernière disposition impose des obligations dans le domaine coordonné de la directive sur l'accès conditionnel- défini par son article 2,
TFUE et, dès lors que cette dernière disposition figure dans la première partie du traité FUE,
l'État membre d'accueil peut refuser à un citoyen de l'Union bénéficiant d'un droit de séjour sur le seul fondement de cette dernière disposition toute prestation d'assistance sociale.
de la convention, de manière que cette dernière disposition perdrait pour autant son effet utile;