Exemples d'utilisation de D'un plan de restructuration en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Dans le cas d'un plan de restructuration moins ambitieux que celui sur lequel se fondent les scénarios, un investisseur privé aurait considéré
les recours ne devraient pas avoir d'effet suspensif sur la mise en œuvre d'un plan de restructuration.
(47) Le droit national devrait fixer des majorités requises pour garantir qu'une minorité de parties affectées dans chaque classe ne peut pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de restructuration qui ne porte pas excessivement préjudice à leurs droits et intérêts.
(26) La législation nationale devrait déterminer des majorités requises pour garantir qu'une minorité de parties concernées dans chaque classe ne peut faire obstacle à l'adoption d'un plan de restructuration qui ne porte pas injustement préjudice à leurs droits et intérêts.
ne devraient dès lors pas empêcher la mise en œuvre d'un plan de restructuration.
programme de paiements de montants déterminés à des dates précises par un débiteur aux créanciers dans le cadre d'un plan de restructuration;
La Commission doit traiter un grand nombre d'affaires de restructuration bancaire, qui sont la conséquence des mesures d'aide au sauvetage des banques autorisées moyennant la présentation d'un plan de restructuration dans les six mois.
le débiteur fasse participer ces créanciers aux négociations en vue d'un plan de restructuration.
Lorsque la suspension n'est plus nécessaire pour faciliter l'adoption d'un plan de restructuration, par exemple parce qu'il est manifeste
elles sont accompagnées d'un plan de restructuration qui permet d'assurer la viabilité à long terme de l'entreprise
aux fins de l'adoption ou de la validation d'un plan de restructuration, le débiteur doit être considéré comme étant le conseil d'administration de la personne morale ou une majorité donnée d'actionnaires ou de détenteurs de capital.
les mauvaises perspectives économiques actuelles dans l'ensemble de la Communauté, une attention particulière sera accordée à l'élaboration d'un plan de restructuration, et notamment à l'établissement d'un calendrier suffisamment souple et réaliste pour les mesures d'exécution requises.
pour permettre à une entreprise déterminée de maintenir sa production à un niveau raisonnable pendant la mise en œuvre d'un plan de restructuration destiné à assurer la viabilité future de l'entreprise,
rendre difficiles l'adoption ou la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui permettrait de rétablir la viabilité de l'entreprise concernée.
la Commission a autorisé, pour une période de six mois et sur présentation d'un plan de restructuration, la recapitalisation par l'État slovène de Nova Ljubljanska Banka d.d.
Pour promouvoir une culture qui encourage le recours anticipé à des restructurations préventives, il est souhaitable que les transactions qui sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation ou à la mise en œuvre d'un plan de restructuration soient également protégées contre les actions révocatoires dans les procédures d'insolvabilité ultérieures.
ne peut être appliqué dans le cas d'un plan de restructuration.
(69) Pour promouvoir une culture qui encourage le recours anticipé à des restructurations préventives, il est souhaitable que les transactions qui sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation ou à la mise en œuvre d'un plan de restructuration soient également protégées contre les actions révocatoires dans les procédures d'insolvabilité ultérieures.