Exemples d'utilisation de De l' acte en Français et leurs traductions en Danois
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au moment de l'adoption de l'acte; le Secrétaire général pourra signer ultérieurement.
Les conséquences prévisibles appartiennent aux circonstances de l'acte, qui, si elles peuvent modifier la gravité d'un acte mauvais, ne peuvent cependant pas en changer l'aspect moral.
Le«dispositif» est la partie normative de l'acte. Il est composé d'articles,
Les visas, qui figurent au début du préambule, servent à indiquer: la base juridique de l'acte, c'est-à-dire la disposition qui attribue lacompétence pour arrêter l'acte en question, les propositions, recommandations, initiatives, projets, demandes ou.
notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués
À la réception de l'acte, l'entité requise adresse par les moyens les plus rapides un accusé de réception à l'entité d'origine,
L'action en nullité visée est ouverte dans les deux ans à partir du jour où l'autre conjoint a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans à partir de la dissolution de la communauté(art. 1427 CC).
La délégation française de notre groupe s'oppose à cette modification de la nature juridique de l'acte, en ce sens que le règlement permet de mieux prendre en compte l'impact de la discipline budgétaire sur les États membres
La conférence demande aux instances communautaires d'adopter, avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur la base desquels seront définies,
La conférence demande aux instances communautaires d'adopter, avant l'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur la base desquels seront définies,
Selon les termes de l'Acte, le“traitement” comprend la collecte,
Continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte, sauf indication contraire de l'entité requise,
avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 169 de l'acte.
paragraphe 4, de l'acte.
ne dépassant pas le coût de l'acte, conformément aux dispositions juridiques en vigueur dans chaque Etat ACP concerné.
Par«préambule», on entend tout ce qui se trouve entre le titre et ledispositif de l'acte, c'est-à-dire les visas,
il convient de rassemblerune définition de ces termes dans un seul article, au début de l'acte. Cette définition ne contientpas d'éléments réglementaires autonomes.
Avant cet acte, l'industrie des suppléments a été étroitement réglementés par la FDA, et bien que même avec le passage de l'acte, les compléments alimentaires ont encore besoin de pré-approbation de la FDA, les suppléments ont été sensiblement élargie.