Exemples d'utilisation de Effets restrictifs sur la concurrence en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Ecclesiastic
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étant donné que les marchés sur lesquels les effets restrictifs sur la concurrence et les gains d'efficacité se produisent sont liés
Dans certains cas, les accords peuvent avoir des effets restrictifs sur la concurrence, sous la forme d'une hausse des prix
Dans certains cas, les accords peuvent avoir des effets restrictifs sur la concurrence, sous la forme d'une hausse des prix
ces gains soient répercutés sur les consommateurs dans une mesure suffisante pour compenser les effets restrictifs sur la concurrence.
l'accord donne naissance des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas(plus)
lesquels le risque d'une limitation du choix de produit est plus important pourraient avoir des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 53,
l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas(plus)
lesquels le risque d'une limitation du choix de produit est plus important pourraient avoir des effets restrictifs sur la concurrence au sens de larticle 101,
Par consquent, les accords de production entre entreprises se faisant concurrence sur des marchs couverts par la coopration ne sont pas susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence si la coopration donne naissance un nouveau march,
l'échange d'informations a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101,
Par conséquent, les accords de production entre entreprises se faisant concurrence sur des marchés couverts par la coopération ne sont pas susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence si la coopération donne naissance à un nouveau marché,
l'accord exerce des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit(plus) les conditions énoncées à l'article 81,
ces accords avaient un effet restrictif sur la concurrence et affectaient sensiblement le commerce entre États membres.
ils ont donc toujours un effet restrictif sur la concurrence.
per se, un effet restrictif sur la concurrence.
Il pourrait ds lors donner lieu des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
En l'absence de pouvoir de marché(111), un accord de normalisation n'est pas à même de produire des effets restrictifs sur la concurrence.
de promotion commune peuvent aussi avoir des effets restrictifs sur la concurrence si ces coûts constituent un facteur coût important.