Exemples d'utilisation de Intentée en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
ceux d'une action révocatoire intentée par le syndic.
Dans la procédure au fond intentée par Diageo Brands contre Simiramida pour atteinte à la marque, le Sofiyski gradski sad a, par décision du 11 janvier 2010, rejeté les demandes de Diageo Brands.
Ainsi, de toute évidence, l'action ayant abouti à ladite décision a également été intentée avant la date pertinente aux fins de l'application du règlement n° 1215/2012,
Toute action intentée par vous contre nous ou contre nos Affiliés doit être intentée dans l'année suivant la naissance de l'action
autres frais liés à toute réclamation ou action intentée contre www. straightpoint.
la procédure est réputée avoir été intentée avant la fin de la période de transition;
Si une nouvelle poursuite est intentée contre une personne jugée pour le même fait dans un autre Etat contractant,
sera généralement intentée par l'autorité compétente dans le cadre de cette infraction, par exemple l'Agence pour l'environnement.
Dans la procédure au fond intentée par Diageo Brands contre Simiramida pour atteinte à la marque, le Sofiyski gradski sad a,
Une action en justice a également été intentée contre la société d'audit PwC sur la base de son examen insuffisant des états financiers de 2016, qui constituait la base du calcul du prix d'achat de Qudos.
L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité,
de son contenu doit être intentée dans un délai d'un(1) an suivant la
du même règlement impose aux juridictions nationales d'éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
tous droits à un procès pour toute action ou procédure judiciaire intentée dans le cadre du présent règlement officiel,
les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
les fichiers de cache des informations personnellement identifiables de détails devraient jamais être intentée pour le privé.
a rejeté l'action récursoire intentée par Gjensidige Baltic.
une procédure d'infraction va être intentée contre le Danemark.
10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur,
commerciale- Notion- Action en indemnisation intentée dans un État contractant par les ayants droit des victimes de massacres de guerre à l'encontre d'un autre État contractant en raison des agissements de ses forces armées».