Exemples d'utilisation de L'acte introductif d' instance en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette Convention.
À la demande d'une partie à une action, une décision peut être rendue par défaut conformément au règlement de procédure lorsque l'autre partie, après s'être vu signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, s'abstient de déposer des conclusions écrites ou s'abstient de comparaître à l'audience.
En cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne a pu pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque.
sous a- Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie- Notion de“date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”».
Une copie de l'acte introductif d'instance et de ses annexes pour notification ou signification aux participants à l'affaire et, si les originaux des annexes n'ont pas été déposés au tribunal, une copie de chacun d'eux pour ajout au dossier- dans le cas d'une demande introduite par voie électronique dans le cadre de la procédure électronique d'injonction de payer, il y a lieu de joindre des copies certifiées électroniquement.
Dans une procédure en reconnaissance au titre de l'article 27 de la convention, existetil un obstacle interdisant au défendeur de faire valoir que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été signifié en temps utile dès lors qu'ayant eu connaissance de la litispendance par une signification ultérieure,
s'applique à la place des dispositions du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
Dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile
commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.
place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
commerciale doit être interprété en ce sens qu'une décision rendue par défaut doit ne pas être reconnue dans le cas où l'acte introductif d'instance a été signifié au défendeur défaillant irrégulièrement mais en temps utile
commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de cette convention.
sous a- Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie- Notion de“date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”.
ce défendeur aura été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance conformément aux normes communes de l'article 22.
la« date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»,
L'article 27, point 2, de la convention dans sa rédaction ancienne, exclut-il, au cas où une décision n'est pas reconnue, parce que l'acte introductif d'instance a été signifié
la« date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»,
dans ces conditions, imposer à ces entreprises de formuler dans l'acte introductif d'instance des griefs précis afférents à l'importance