Exemples d'utilisation de Le règlement des différends en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
l'adoption de protocoles d'application dans chacun de ces domaines et pour le règlement des différends entre les parties.
produits énergétiques, le transit et le règlement des différends.
Une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est créée conformément à la section 4 de la présente annexe.
Un autre, plutôt stupide, le règlement des différends cette fois-ci avec Duhamel assombri les dernières années de vie de Cauchy.
Le«mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC»(MRD) s'applique à tous les différends portés devant le GATS.
Selon mon interprétation, cette proposition crée un système obligatoire d'arbitrage pour le règlement des différends de consommation.
un accord sur les services et un accord sur le règlement des différends.
Enfin, le projet d'arrangement contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude[article 10], le règlement des différends[article 12],
Ce mécanisme standardisé s'inspire des solutions préconisées par l'Organisation mondiale du commerce dans son mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ainsi que des mécanismes intégrés dans les accords commerciaux bilatéraux récemment conclus par l'UE.
(7 bis) La procédure prévue par la présente directive pour le règlement des différends en matière de double imposition comporte entre autres une possibilité, pour le contribuable, de règlement des litiges.
droit de la concurrence, le règlement des différends, la fiscalité, la propriété intellectuelle,
qu'ils comprennent plusieurs questions critiques telles que le règlement des différends investisseur-État et des règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie
ne confondons pas la gestion et le règlement des différends avec des prérogatives législatives.
une convention internationale telle la Convention ne saurait porter atteinte à la compétence exclusive de la Cour en ce qui concerne le règlement des différends entre États membres relatifs à l'interprétation et à l'application du droit communautaire.
droit pénal international et le règlement des différends.