Exemples d'utilisation de Mandat de perquisition en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Selon le mandat de perquisition, Kordewiner est accusé d'avoir"envahi la sphère privée" de la victime, en violation du §201a du Code pénal allemand.
ont exécuté un mandat de perquisition vendredi à bas sur la Main sur le lecteur d'Eureka.
pour répondre à une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou toute autre demande légitime d'information que nous recevons,
pour répondre à une citation à comparaître, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande légale d'information que nous recevons,
elles ont l'autorisation appropriée, comme un mandat de perquisition ou une ordonnance du tribunal.
en demandant à la police d'obtenir un mandat de perquisition avant l'accès.
Par exemple, si une agence du gouvernement américain nous présente un mandat de perquisition dans le cadre d'une enquête sur un crime dont on pense qu'il a été enregistré par une Dropcam, nous ne nous contenterons pas de remettre simplement les informations.
d'une enquête en cours», mais qu'elle pouvait«garantir» que le mandat de perquisition avait été«approuvé par un juge».
qui n'était même pas concerné par le mandat de perquisition.
au cours de la période critique définie dans le mandat de perquisition, le député de Blaxland avait parlementaire responsabilités par rapport à ce sujet dans le cours normal de son rôle en tant que ministre de l'ombre pour les communications.
Nous pouvons, à la suite d'une procédure légale valide, telle qu'un mandat de perquisition, une assignation à comparaître
pour répondre à une assignation à témoigner, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande légale de renseignements que nous recevons,
y compris un mandat de perquisition, une citation à comparaître
Cependant, nous exigeons un mandat de perquisition émis dès l'apparition d'une cause probable selon la législation nationale
Cependant, nous exigeons un mandat de perquisition délivré pour un motif suffisant, en vertu de la loi de l'état
Cependant, nous exigeons un mandat de perquisition délivré pour un motif suffisant, en vertu de la loi de l'état
une assignation, un mandat de perquisition, une loi ou une réglementation.
pour répondre à une citation à comparaître, un mandat de perquisition ou toute autre demande légitime d'information que nous recevons,
sérieuse ou d'un mandat de perquisition.