Exemples d'utilisation de Règles de concurrence du traité en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté économique européenne figurent dans les actes cités ciaprès.
d'assurer leur compatibilité avec les règles de concurrence du traité.
La notification préalable de toute aide destinée au secteur automobile a pour but de permettre à la Commission de vérifier de manière plus directe la compatibilité des aides accordées dans ce secteur avec les règles de concurrence du traité.
qui ne présentent pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.
les services de la Commission sur l'applicabilité des règles de concurrence du Traité à TARGET, le Commissaire Van Miert a,
affirmant l'applicabilité des règles de concurrence du Traité à l'aviation civile et à l'intention explicite
indépendamment de l'application de la présente directive, soumis à l'application des règles de concurrence du traité et que, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix
est essentielle pour apprécier dans quelle mesure les règles de concurrence du traité sont applicables.
En parallèle, elle a pris des mesures en vertu des règles de concurrence du traité à l'égard des États membres- Belgique, Irlande,
(13) Si les droits et les obligations résultant des conventions internationales ayant institué les organisations internationales d'exploitation de satellites ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence du traité, les États membres doivent, conformément à l'article 307 du traité CE, recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer ces incompatibilités.
Outre les actes énumérés à l'annexe XIV de l'accord, les pouvoirs et les fonctions conférés à la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne du charbon
se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique échappe à l'application des règles de concurrence du traité.
qu'ils sont compatibles avec les règles de concurrence du traité.
leur extension respecte les règles de concurrence du traité.
Ils devraient bien entendu être passés à la loupe des règles de concurrence du Traité.
la Commission réserve son appréciation quant à la compatibilité d'une telle clause avec les règles de concurrence du traité.
conditions de transport et l'application des règles de concurrence du traité à ces secteurs d'activité.
règlement du Conseil 17/62: demander à la Commission d'agir pour garantir l'observation des règles de concurrence du traité de la CEE.
se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique échappe à l'application des règles de concurrence du traité(34).
la règle de la Coupe UEFA selon laquelle chaque club doit jouer son match à domicile sur son propre terrain est une règle sportive qui ne relève pas des règles de concurrence du traité.