Exemples d'utilisation de Règles du traité en Français et leurs traductions en Danois
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
les Etats membres atteignent de plus en plus souvent un accord par des méthodes qui s'écartent des règles du Traité et du cadre traditionnel de la compétence communautaire.
de liberté d'établissement implique l'ouverture à la concurrence des concessions existantes attribuées à l'origine en violation des règles du traité.
ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité.
il appartiendra à la Commission, dans le respect des règles du traité, de fixer les délais et les modalités de transition appropriés.
les services d'intérêt économique général ne sont pas soumis à l'application des règles du traité dans la mesure nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.
Ces arrêts offrent à la Commission des orientations interprétatives qui lui permettent d'assurer un contrôle plus strict de l'application des règles du traité sur la libre circulation des marchandises,
Si tel était le cas, l'ensemble de la politique économique serait réservé au SEBC, ce qui viderait de leur substance toutes les règles du traité qui sont consacrées à la coordination des politiques économiques dans le cadre de l'Union.
Celles-ci sont atteintes en premier lieu par la bonne gestion de l'économie de la zone euro dans le cadre des règles du traité et du pacte de stabilité
La Commission déclare incompatible avec les règles du traité le régime de crédit d'impôts pour les transporteurs de marchandises italiens,
Une application efficace et équitable des règles du traité concernant les aides d'État nécessite la transparence des relations financières,
l'autre État membre devait connaître des problèmes, les règles du Traité stipulent que le Conseil de ministres peut prendre une décision à la majorité. C'est à cela que nous devons encourager la présidence grecque.
cette exigence constitue une violation des règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)
il est d'une importance décisive car il clarifie les règles du Traité quant à la ligne de séparation entre les premier
tenues de l'interpréter à la lumière du droit de l'Union, afin d'éviter toute violation éventuelle des règles du traité.
d'emploi litigieuses des États membres consistent en des réglementations d'ordre public qui ne violent pas les règles du traité.
(33) La présente directive n'affecte pas la mise en oeuvre des règles du traité en matière de concurrence
la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est
Nous pensons que toutes les règles du Traité doivent être respectées
peut enfreindre les règles du traité, la mise en œuvre de ce pouvoir par l'association n'est pas soustraite à l'application de l'article 81 du traité(2).
l'application des règles du traité CE, et notamment des règles de concur rence,