Exemples d'utilisation de Solution du litige en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
finlandais contestent la recevabilité de cette question en ce qu'elle n'est pas pertinente pour la solution du litige au principal, dans la mesure où Achmea ne se plaint aucunement d'avoir été discriminée.
son maintien en détention dépend de la solution du litige au principal.
Ensuite, cette juridiction ne fournirait aucune indication précise sur les raisons qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union visées dans les questions préjudicielles ni sur la nécessité, pour la solution du litige au principal, de répondre à ces questions.
d'éventuelles divergences dans la solution du litige sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une même situation de fait
Dans ces circonstances, la Cour se trouve dans l'impossibilité d'apporter une réponse utile à la question posée par la juridiction de renvoi en vue de la solution du litige dont celle‑ci est saisie,
la pertinence des questions préjudicielles pour la solution du litige au principal.
contraignante ou non, quant à la solution du litige".
il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, mais il faut encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait
il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, mais encore faut-il que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation tant de fait que de droit(75).
tel ne soit pas le cas, ladite juridiction considère que la solution du litige dont elle est saisie dépend alors du point de savoir
la Cour peut dès lors donner à la juridiction de renvoi toutes indications utiles à la solution du litige au principal, elle peut répondre à la question préjudicielle en se fondant sur les dispositions pertinentes(46).
il est manifeste qu'une réponse à la question préjudicielle ne puisse pas avoir une incidence concrète sur la solution du litige au principal compte tenu des limites inhérentes à l'obligation d'interprétation conforme.
de fait suffisants pour permettre à la Cour de donner à la juridiction de renvoi une réponse utile à la solution du litige au principal.
l'interprétation de la condition de non- remplacement est directement pertinente aux fins de la solution du litige au principal à l'égard de ces travailleurs.
le présent arrêt a des conséquences concrètes pour la solution du litige au principal.
La juridiction de renvoi en conclut que la solution du litige dépend du point de savoir si les clients de UsedSoft peuvent se prévaloir de l'article 69d,
la sixième question ne présentant ainsi aucune utilité pour la solution des litiges au principal, il n'y a pas lieu de répondre à celles-ci.
conduire à nier que la demande préjudicielle répond à un besoin objectif pour la solution des litiges dont est saisie ladite juridiction.
L'Eparchiako Dikastirio Lefkosias estime que la solution du litige pendant devant lui dépend en partie de l'interprétation de la directive 2000/31.
type de revendication et solution du litige.