Exemples d'utilisation de Un recours en annulation en Français et leurs traductions en Danois
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
Un recours en annulation contre les décisions administratives ne sont recevables
dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation.
Les requérants au principal ont introduit, devant la Cour constitutionnelle, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 transposant en droit belge la directive 2004/113.
Maxima Latvija a introduit un recours en annulation contre cette décision auprès de l'Administratīvā apgabaltiesa(Cour administrative régionale)
ceux-ci ont introduit auprès de la Cour de justice le 17 mai 1979 un recours en annulation desdits avis.
Les faits au principal et les questions préjudicielles 12 Les requérants au principal ont introduit, devant la Cour constitutionnelle, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 transposant en droit belge la directive 2004/113.
Afin de m'opposer à cette manipulation, j'ai moi-même, en tant que citoyen français, déposé un recours en annulation, enregistré le 4 novembre dernier par la Cour de justice, contre le changement de nom de la monnaie européenne.
tel qu'un État membre, peut donc immédiatement contester, par un recours en annulation, la légalité des ces règles sans devoir attendre leur mise enœuvre dans un cas concret.
nous introduisons un recours en annulation devant la Cour de justice
Certes, M. LE PEN introduisit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, à Luxembourg, un recours en annulation de la décision prise par le Parlement européen d'instituer la commission d'enquête, mais la Cour déclara cette plainte irrecevable.
Un recours en annulation contre un acte qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité,
A titre subsidiaire, elle a introduit, en vertu de l'article 35 du traité CECA, un recours en annulation contre la décision implicite de refus de prendre les mesures demandées par sa lettre du 30 mars 1988, adressée à la Commission.
Un recours en annulation intenté par une personne physique
Cet acte de l'ESR a fait l'objet d'un recours en annulation formé par trois seulement des sept membres composant le groupement soumissionnaire Koinopraxia Kazino Attikis,
À la suite de l'abrogation du règlement n° 467/2001, le Tribunal a décidé de traiter cette affaire comme un recours en annulation du règlement attaqué, dirigé contre le seul Conseil
Le 10 février 2003, Schneider a introduit un recours en annulation contre la décision d'ouverture de la phase II du 4 décembre 2002
Le 26 avril 2010, le requérant a introduit, devant le Tribunal, un recours en annulation de la décision de la Commission,
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011, la République hellénique a formé un recours en annulation contre la décision finale de 2011(affaire T-425/11).
l'organisation interne de ses travaux ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation.
le requérant au principal aurait été sans aucun doute recevable à introduire un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE contre la décision 2011/199.