Exemples d'utilisation de Actes de base en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
sans préjudice de l'adaptation progressive de celles-ci dans le cadre des révisions prévues par les actes de base.
la confusion qui est codifiée dans la nouvelle décision persiste dans le cadre de l'Exécutif, les actes de base deviendront alors inévitablement des normes de plus en plus générales- il s'agit là d'un risque pour tous
Sans préjudice de dispositions spécifiques d'un acte de base, toute modification substantielle d'une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.
Ils ne peuvent porter que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.».
Cela vaut, enfin, pour celles des actions dites APAS(actions de promotion, d'accompagnement et de suivi), qui sont significatives et, comme telles, nécessitent un acte de base.
Le législateur est tout à fait libre, bien entendu, de réglementer toutes les questions liées aux actes délégués dans chaque acte de base, mais certaines lignes directrices sont nécessaires afin d'éviter une approche fragmentaire.
judiciaire en matière pénale, un acte de base peut revêtir l'une des formes mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Un acte de base peut prévoir
Elle constitue un acte de base au terme de l'article 49 du règlement(CE, Euratom)
Aux entités qui sont mentionnées dans un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier pour réaliser,
Par ailleurs, l'accord s'efforce de préciser les crédits qui peuvent être exécutés sans acte de base tant au titre des prérogatives institution nelles
à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.
la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période à préciser dans chaque acte de base, mais qui ne dépasse en aucun cas trois mois à compter de la date de cette communication.
Référence: communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la proposition d' actes de bases pour les subventions relevant actuellement de l'autonomie administrative de la Commission(partie A du budget)
en vertu d'un acte de base adopté selon laprocédure prévue à l'article251 du traité, excède les compétencesd'exécution prévues dans cet acte de base, il informe le Conseil desa position.
Il convient également de fixer les montants maximaux des crédits qui peuvent être exécutés sans acte de base préalable au titre des actions préparatoires
impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.
qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité excéderait les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.
leur attribution ne soit encadrée par un acte de base spécifique.
