Exemples d'utilisation de Capital minimum en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services
d'une suppression des exigences en matière de capital minimum serait encore plus prononcé pour les MPME.
notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services
La forme de cette entité et son capital minimum;
Vous avez également suggéré une solution flexible pour le capital minimum requis.
Exigences en matière de capital minimum et protection des créanciers
Une amende n'excédant pas le capital minimum de l'entité peut être infligée de surcroît ou remplacer les sanctions susmentionnées.
Le Groupe de travail a rappelé qu'il avait examiné la question des exigences en matière de capital minimum à sa précédente session.
Banquiers entre eux Entre eux, les banquiers ont convenu des règles sur le capital minimum requis face aux risques calculés,
Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles d'organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.
Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles d'organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.
Une solution plus souple consiste à indiquer dans l'appel d'offres le capital minimum requis pour la constitution du concessionnaire en société sous forme de pourcentage du coût total du projet.
Une banque ne peut accorder à une société affiliée un prêt non garanti d'un montant supérieur à 10% du capital minimum exigé, à moins d'y avoir été autorisée par l'Office.
Le Groupe de travail est convenu que les questions relatives au capital minimum et à la protection des tiers devraient être traitées dans la catégorie générale de la protection des créanciers
par exemple en ce qui concerne le capital minimum légal ou les actes de constitution,
l'administration imposer des critères d'admission(comme un capital minimum) et des procédures complexes par exemple, la soumission de documents multiples
Il ya une tendance croissante pour la supervision formelle des sociétés de trusts par les gouvernements(et souvent des exigences de capital minimum) et cette option est maintenant disponible uniquement dans un nombre limité de juridictions.
Elle a fait passer le capital minimum nécessaire à la création d'entreprises de 2 000 à 200 lari 85 dollars des États-Unis.
elle voudra sans doute se réserver le droit de parvenir à un capital minimum suffisant lors du processus de sélection.
GDH détenant un capital minimum de 26% dans la joint-venture.