Exemples d'utilisation de Code de la consommation en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
En application des dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande,
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit pour échange
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept(7)
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept(7)
Sur des produits spécifiques- outre la garantie légale qui couvre le Client qu'il soit consommateur conformément au Code de la Consommation ou la garantie sur les vices de la chose vendue qui couvre le Client professionnel conformément au Code Civil- est concédée par le producteur une garantie conventionnelle spécifique.
refus de vente ou de prestation de services au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation ni de refus d'accès aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier.
aux droits des consommateurs; qu'il donne une nouvelle rédaction de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, intitulée« Contrats conclus à distance
non à des commerçants, revendeurs, etc ne pouvant être qualifiés de Consommateurs selon le Code de la Consommation auxquels, par contre, s'appliquera la réglementation en matière de garantie sur des vices de la chose vendue prévue par le Code Civil italien.
tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. 30/10/2018 10:22 Liens utiles- Formulaire de rétractation- Conditions générales de ventes.
Considérant que, selon l'article L. 423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels« subis par des consommateurs placés dans une situation similaire
Vu le code de la consommation;
Au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation;
Article L211-5 du Code de la Consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit.
ces pratiques sont régulées par l'article Article L122-6 du code de la consommation.
Article L. 211-5 du Code de la consommation:«Pour être conforme au contrat, le bien doit.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer.