Exemples d'utilisation de D'application de cette loi en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
l'État partie n'ait pas encore pris le décret d'application de cette loi.
la durée du séjour des étrangers en vertu des dispositions de la loi sur le contrôle de l'immigration et du décret d'application de cette loi, qui fixent les conditions de séjour en fonction des diverses catégories d'activité que les ressortissants étrangers sont autorisés à exercer.
Le champ d'application de cette loi est donc plus large que l'incrimination de la torture lorsqu'elle constitue une
Le cadre juridique d'application de cette loi introduit l'instauration du Ma'adoun Al Chari(loi de 2002 sur le statut d'Al Ma'adoun al Chari),
La distribution gratuite de lait en poudre aux enfants âgés de 0 à 12 mois qui ne sont pas allaités au sein Loi N° 321/2001 sur la distribution gratuite de lait en poudre aux enfants âgés de 0 à 12 mois et règles d'application de cette Loi approuvées par la décision N° 267/1253/2006 du Ministre de la santé, fixant les critères
telle que modifiée le 12 mai 1994, aux règles d'application de cette loi et à certaines mesures prises en vertu de cette loi,
ainsi que les décrets d'application de cette loi.
la lutte contre la marginalisation sociale, et au décret d'application de cette Loi.
d'autres avoirs et de l'article 5 des règles d'application de cette loi, de nombreuses institutions financières sont tenues d'adopter
constate avec préoccupation l'absence de dispositions d'application de cette loi et la persistance de la violence à l'égard des femmes dans le pays.
Le degré d'application de ces lois dépend de chaque administration locale.
Le contexte d'application de ces lois est la gestion des forêts
Bien que les processus d'application de ces lois varient d'une région à l'autre(certaines n'ont même pas encore adopté de telles dispositions législatives)
Le degré d'application de ces lois antidiscriminatoires est incertain et, dans certains pays, ces textes juridiques favorables sont affaiblis par la pénalisation croissante de la transmission de l'infection à VIH.
travail a été promulguée. De même, les règlements d'application de ces lois sont périodiquement amendés par le Conseil des ministres pour tenir compte de la situation dans le pays.
de rapprocher davantage leurs points de vue, notamment par une analyse approfondie des variations du champ des lois sur la concurrence dans différents secteurs et">de l'efficacité des mesures d'application de ces lois, notamment dans le cas de pratiques commerciales restrictives ayant des effets dans plusieurs pays.
Il est à noter que le champ d'application de cette loi est très large.
Nous aidons à présent les Tonga à mettre au point les règlements et procédures d'application de cette loi.
La première phase d'application de cette loi a commencé le 2 septembre 1990 par les entreprises de plus de 20 salariés.