DÈS L'OUVERTURE - traduction en Espagnol

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Le Statut de Rome sera présenté pour ratification dès l'ouverture de la prochaine législature, en mars 2002.
El Estatuto de Roma será presentado para su ratificación tan pronto se inicie la próxima legislatura en marzo de 2002.
Ainsi, l'Assemblée perd sa capacité juridique dès l'ouverture de la liquidation ou vente par adjudication.
Así que, la asociación perderá su capacidad jurídica con la apertura de la quiebra o concurso.
Les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès l'ouverture de l'enquête criminelle.
Las personas que se encuentran en detención policial tienen acceso a asistencia letrada tan pronto como se inicien investigaciones penales de su caso.
Ces projets de loi seront soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat dès l'ouverture de leur prochaine session, en mai 2002.
Estos proyectos de ley serán presentados a la Asamblea Nacional y al Senado al inicio del siguiente período de sesiones en mayo de 2002.
Dispositifs de venouillage agissant di rectement sur le circuit de puissance;- dispositif de retenue mécanique entrant en fonction dès l'ouverture du protecteur.
Dispositivos de bloqueo que actúan di rectamente sobre el circuito de potencia;- dispositivo de retención mecánica que empieza a funcionar en el momento de abrirse el resguardo.
lettres de créance et fait rapport au Conseil dès l'ouverture de chaque session.
presentará el informe pertinente al Consejo en la sesión de apertura de cada reunión.
Si vous voulez avoir la chance de faire votre photo sans trop de monde, venez donc dès l'ouverture ou à partir de 16h.
Si quiere conseguir tener su foto sin demasiada gente, vaya al museo a la hora de la apertura o a partir de las 16h.
Cette solution faciliterait le lancement des négociations dès l'ouverture de la prochaine session.
Esta solución facilitaría el buen comienzo de las negociaciones a partir de la apertura del próximo período de sesiones.
Dès l'ouverture de la conférence faite par Monsieur Jacques VOISIN,
Desde la apertura de la conferencia por parte del señor Jacques VOISIN,
Aussi, dès l'ouverture du marché commun, la Commission a-t-elle
Así, desde la apertura del mer cado común,
Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe a souligné la fragilité de cet art de la démocratie dès l'ouverture du Forum, en affirmant
Thorbjørn Jagland, secretario general del Consejo de Europa, resaltó la debilidad en el arte de la democracia desde el inicio del foro,
Bien que la présence d'un avocat soit un droit constitutionnel, dès l'ouverture de l'enquête préliminaire,
Aunque la presencia de un abogado constituye un derecho constitucional, desde la apertura del sumario,
Il n'y a aucune raison pour que ces dossiers ne soient pas disponibles dès l'ouverture de la prochaine session du Comité, tout au moins
No existe ningún motivo que impida disponer de dichos archivos desde el comienzo del próximo período de sesiones del Comité,
Ali Benhadj a été empêché de s'exprimer dès l'ouverture du procès par le procureur militaire qui assurait,
Desde el inicio del juicio, el fiscal militar, que se ocupaba de mantener el orden durante la audiencia e imponía sus decisiones
Dès l'ouverture d'une enquête, le Greffe doit pouvoir accéder aux populations concernées afin de leur donner une information cohérente sur les activités de la CPI
Desde la apertura de una investigación, la Secretaría de la CPI debe poder acceder a las poblaciones afectadas para brindarles información coherente sobre las actividades de la Corte
Le renforcement des droits du suspect qui peut se faire assister d'un conseil dès l'ouverture de l'enquête et son droit de se faire examiner par un médecin(art. 122(3), 123);
El fortalecimiento de los derechos del sospechoso, que se puede hacer asistir por un letrado desde el comienzo de la investigación, y su derecho a ser examinado por un médico(artículos 122(3), 123);
En réalité, et dès l'ouverture du procès, il a refusé de comparaître devant le tribunal militaire,
En realidad, desde el inicio del proceso, el Sr. Benhadj se negó a
En réalité, et dès l'ouverture du procès, il a refusé de comparaître devant le tribunal militaire,
En realidad, desde el comienzo del proceso el acusado se negó a comparecer ante el tribunal militar,
en date du 20 juillet 1995, dès l'ouverture de la cinquante et unième session.
de 20 de julio de 1995, desde la apertura del quincuagésimo primer período de sesiones.
L'article 113 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la défense d'assister à tous les actes de l'enquête dès l'ouverture de celle-ci.
Por otra parte el artículo 113 del Código del Proceso Penal contempla la posibilidad de la defensa de estar presente en todas las actuaciones desde el inicio de la investigación.
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