EN APPLICATION DE CETTE - traduction en Espagnol

en cumplimiento de esa
en application de cette
conformément à cet
dans l'exercice de ce
pour s'acquitter de ce
de conformidad con esa
conformément à ce
selon ce
en application de ce
en vertu de cet
en conformité avec ce
d'après ce
comme suite à cette
en aplicación de esta
en application de ce
en exécution de ce
en virtud de esta
en vertu de ce
dans le cadre de ce
au titre de ce
aux termes de cet
en application de ce
en application du présent
conformément à ce
en virtud de esa
en vertu de ce
au titre de cet
dans le cadre de ce
aux termes de cet
en application de ce
conformément à cet
au regard de ce
con arreglo a esa
conformément à ce
en vertu de ce
à ce titre
dans le cadre de ce
aux termes de cet
de acuerdo con esta
selon ce
d'accord avec ce
conformément à ce
d'après ce
en accord avec ce
dans le cadre de ce
en désaccord avec cette
opposé à ce
conforme à ce
conforme a esta
conformément à ce
conforme à ce
au titre de ce
dans le cadre de ce
en vertu du présent
en se conformant à ce
en application de ce
aux termes de cet
conforme a esa
conformément à ce
à ce titre
conforme à cet

Exemples d'utilisation de En application de cette en Français et leurs traductions en Espagnol

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En application de cette loi, la Commission des valeurs mobilières a élaboré tous les textes réglementaires relatifs à l'établissement et au fonctionnement des fonds de pension.
Con arreglo a esa ley, la Comisión de Valores diseñó toda la legislación secundaria necesaria para el establecimiento y funcionamiento de un fondo voluntario de pensiones.
En application de cette décision, le montant de la réserve opérationnelle a été porté à 63 millions de dollars en 1995.
De acuerdo con esta decisión, la reserva operacional se aumentó a 63 millones de dólares en 1995.
En application de cette décision, les pays membres ont examiné de manière approfondie le programme de travail de la CEE ainsi que les questions d'ordre organisationnel et institutionnel.
Con arreglo a esa decisión, los países miembros examinaron con sumo detalle el programa de trabajo de la CEPE y examinaron exhaustivamente cuestiones de índole organizativa e institucional.
En application de cette décision, l'Administrateur a créé le Fonds d'affectation spéciale pour la lutte contre la désertification
En consonancia con esa decisión, en 1995 el Administrador estableció el Fondo Fiduciario de Lucha contra la Desertificación
En application de cette décision, la Commission a créé à sa soixante et unième session un groupe de travail à composition non limitée, lequel a tenu trois séances.
Conforme a esa decisión, en su 61º período de sesiones la Comisión estableció un grupo de trabajo de composición abierta, que celebró tres reuniones.
Les annulations doivent être reçues en application de cette politique par le biais doc signé,
Las cancelaciones se deben recibir de acuerdo con esta política a través doc firmado,
En application de cette résolution, le Comité a tenu sa session officielle(452e séance)
Con arreglo a esa resolución el Comité Especial celebró su sesión oficial(452ª sesión)
En application de cette résolution, le présent document fait le point de la situation, à l'intention du Conseil d'administration,
En consonancia con esa resolución, el presente documento proporciona información actualizada a la Junta Ejecutiva para
En application de cette résolution, le mandat de M. Jallow expirera le 31 décembre 2014.
Con arreglo a esa resolución, el mandato del Sr. Jallow finalizará el 31 de diciembre de 2014.
En application de cette résolution, le Comité a tenu sa session(451e séance)
Con arreglo a esa resolución, el Comité celebró su sesión oficial(451ª sesión)
des décisions prises par la Commission préparatoire en application de cette résolution;
de las decisiones adoptadas por la Comisión Preparatoria con arreglo a esa resolución;
En application de cette règle, les tribunaux prononcent la responsabilité civile
En cumplimiento de ese precepto, los tribunales declaran la responsabilidad civil
En application de cette dernière, les gouvernements devraient envisager d'imposer un moratoire sur les exécutions.
Conforme a ésta, los gobiernos deberían estudiar la posibilidad de suspender las ejecuciones.
En application de cette disposition, des avocats ont été affectés à chacune des unités d'enquête des forces de l'ordre.
De conformidad con ese Reglamento, se han adscrito abogados a cada dependencia de investigación de los órganos del Ministerio del Interior.
Depuis lors, la Commission a été saisie, en application de cette procédure, de situations particulières concernant 84 pays.
Desde entonces, se han presentado a la Comisión, en virtud de este procedimiento, situaciones especiales concernientes a 84 países.
Le présent rapport est présenté en application de cette dernière demande, sur la base des informations reçues des États Membres.
Este informe se presenta en cumplimiento de ese pedido y sobre la base de la información recibida de los Estados Miembros.
En application de cette disposition, le Groupe a tenu quatre réunions,
En consonancia con ese requisito, el Grupo celebró cuatro reuniones,
Le présent rapport et les recommandations qu'il contient sont présentés en application de cette résolution.
Este informe y las recomendaciones que contiene se presentan en cumplimiento de ese pedido.
En application de cette disposition, la Cour d'appel de la province du Centre a rejeté la demande d'extradition de huit Rwandais accusés de génocide.
En aplicación de esa disposición, el Tribunal de Apelación de la Provincia Central rechazó la solicitud de extradición de ocho ruandeses acusados de genocidio.
En application de cette Décision, 74 conseils de minorités nationales ont reçu chacun des ressources d'un montant de 3 700 HRK
De conformidad con esta Decisión, 74 consejos de minorías nacionales recibieron la suma de 3.700 kunas y 23 representantes recibieron
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