Exemples d'utilisation de En application de cette en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
En application de cette code de conduite,
65 détenus exécutant une peine de longue durée en application de cette loi ont été renvoyés en Corée du Nord.
65 detainees serving a long-term sentence under that Act had been repatriated to the People's Democratic Republic of Korea.La Commission a invité instamment le HautCommissariat à lui rendre compte de l'action engagée en application de cette résolution à sa soixante et unième session.
It urged the Office En application de cette politique, la Namibie a signé les instruments internationaux suivants,
It is therefore in fulfilment of this policy that Namibia has signedEn application de cette loi, les candidats indépendants
Under this Law, independentEn application de cette méthode, AREVA a calculé la charge du 1er semestre 2009 en utilisant le taux d'actualisation déterminé au 31 décembre 2008.
In application of this method, AREVA has calculated the charge for the fi rst half Les mesures détaillées de sécurité, qui doivent être prises par l'employeur en application de cette loi et d'autres règles.
That detailed safety measures shall be laid down by the employer in compliance with this Act and other regulations.En application de cette disposition, la Cour d'appel de la province du Centre a rejeté la demande d'extradition de huit Rwandais accusés de génocide.
In application of this provision, the Court le solde des excédents cumulés comprend les fonds dont l'utilisation a été approuvée pour des projets spéciaux en application de cette politique.
the balance of accumulated surpluses includes funds which have been approved for use for special projects in compliance with this policy.mécanismes établis en application de cette résolution.
the mechanisms established under this resolution.l'immunité diplomatique et l'immunité de l'État n'empêchent pas les poursuites en application de cette législation.
State immunity shall not be a bar to proceedings under this legislation.le gouvernement du Sud-Kivu a décidé d'expulser les Banyarwanda et Banyamulenge en application de cette résolution parlementaire.
the South Kivu government decided to expel Banyarwanda and Banyamulenge in application of this parliamentary resolution.Le verdict d'un jury sur la base de l'ensemble des éléments de preuve admissibles ne peut faire l'objet d'un appel en application de cette Partie.
A jury verdict on the merits of the case based on the reception of all admissible evidence is not subject to appeal under this Part.En application de cette norme, les informations suivantes sont notamment publiées dans la note 32 de l'annexe des comptes consolidés.
In application of that standard, the following information En application de cette législation, le Gouvernement a présenté récemment aux commissions susmentionnées diverses dispositions,
Pursuant to this legislation, the Government recently submitted En application de cette disposition, la réglementation sur les procédures judiciaires met à la disposition de l'inculpé deux types de recours:
For the purpose of implementing this provision, the regulations on judicial procedures make two types C'est en application de cette nouvelle organisation qu'Emmanuel Dioulo fut élu maire d'Abidjan le 30 novembre 1980.
After the application of this new organization, Dioulo Emmanuel was elected mayor La présente note rend compte des activités entreprises en application de cette demande et en propose d'autres pour examen par la Conférence des Parties.
The present note reports on the activities undertaken pursuant to this request and suggests further action for consideration by the Conference of the Parties.En application de cette loi, les juges
In accordance with this law, judgesEn application de cette résolution, la Commission a examiné par priorité,
In pursuance of this resolution, the Commission, 
