Exemples d'utilisation de Invoquer devant en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
constituent les princi paux jalons, les citoyens européens peuvent désormais invoquer devant leurs juges les dispositions des trai tés,
les juges pourront invoquer devant les tribunaux tous les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie.
Israël ne peut en aucune façon invoquer devant le Comité l'existence de circonstances exceptionnelles pour justifier des actes interdits par l'article premier de la Convention,
constituent les principaux jalons, les citoyens européens peuvent désormais invoquer devant leurs juges les dispositions des traités,
les particuliers peuvent les invoquer devant la juridiction d'un État membre à rencontre des autorités nationales
Afin que la population puisse connaître les traités relatifs aux droits humains y compris la Convention et les invoquer devant les tribunaux pour réclamer leurs droits protégés par les instruments juridiques internationaux,
les particuliers puissent connaître l'intégralité de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales 54.
les particuliers s'étant chargés eux-mêmes de l'invoquer devant leurs juges nationaux.
puisse ainsi les invoquer devant les tribunaux en cas de violation.
Ce droit fondamental ne souffre aucune dérogation et peut être pleinement invoqué devant les tribunaux.
peut être invoquée devant les tribunaux, qui sont tenus de l'appliquer.
Les dispositions de ce type peuvent donc être invoquées devant les tribunaux et autorités administratives de Suède.
peut être invoquée devant les tribunaux.
Fournir des exemples d'affaires où les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux.
Atangana soulève la question de la jurisprudence invoquée devant les tribunaux turcs
Indiquer si les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions nationales au cours de la période couverte par le rapport.
peut-il être invoqué devant les tribunaux et ceux-ci l'appliquent-ils?
elle a déjà été invoquée devant les tribunaux.
En outre, la décision 7 dispose que toute réparation déjà reçue d'une autre source vient en déduction des pertes invoquées devant la Commission.
Dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l'homme qui ont été invoquées devant les tribunaux nationaux,