Exemples d'utilisation de L'acte de genève en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
Iii par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci- après dénommé«l'acte de Genève», qui a été approuvé par décision du Conseil[…. ][15] et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent;».
Par conséquent, selon l'Acte de Genève, une partie contractante doit offrir une durée de protection minimale de 15ans.
Dans l'article 1er, le Conseil est invité à approuver l'acte de Genève.
L'adoption de l'acte de Genève en 1999 poursuivait un double objectif, à savoir.
Mesures supplémentaires devant être prises après l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.
Conformément à l'article 27.1ii de l'acte de Genève, une organisation intergouvernementale peut devenir partie si elle remplit les conditions suivantes.
Procédure d'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève.
Déclarations à effectuer à l'occasion de l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.
En conséquence, l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève est nécessaire pour renforcer l'attrait du système des dessins ou modèles communautaires.
ne doivent pas être notifiées sur des questions autres que celles prévues par l'acte de Genève et le règlement d'exécution.
modèles communautaires et le système d'enregistrement international institués par l'acte de Genève sont complémentaires.
conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte de Genève et désignant la Communauté sont déposées directement auprès du Bureau international.
En vue de préparer l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève, la Commission a élaboré deux propositions qui sont présentées conjointement au Conseil.
modèles communautaires au système d'enregistrement international en vertu de l'acte de Genève.