Exemples d'utilisation de L'acte de torture en Français et leurs traductions en Espagnol
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Au sujet de la question concernant la différence entre l'acte de torture et le crime de guerre ou le crime contre l'humanité,
Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
Il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 12 de la Convention, cette enquête doit être menée même si l'acte de torture n'a pas fait l'objet d'une plainte.
un détenu subit un acte de torture aux fins de la Convention, la légalité remise, il sera soigné, le cas échéant, sur les plans physique, psychologique et social en proportion à la souffrance que l'acte de torture aura déterminée.
ces types de condamnations sont parfois utilisés pour traiter l'acte de torture comme un délit mineur.
dans des circonstances particulières, l'acte de torture au sens de la Convention est punissable au titre d'autres articles du Code, tels que l'abus d'autorité, l'interrogatoire illégal ou le traitement illicite de prisonniers
Si l'acte de torture dont une personne est soupçonnée s'est déroulé sur le territoire marocain, la compétence allant aux juridictions
Ces dispositions reflètent la résolution de Bahreïn d'ériger en délit l'acte de torture au regard du Code pénal, puisque deux articles distincts portent sur le même délit pour en souligner la gravité et le sanctionner d'une peine plus sévère lorsqu'il est commis par un agent de la fonction publique.
l'une des violations les plus atroces de la dignité humaine est l'acte de torture, qui a pour conséquence d'ôter sa dignité à la victime
Veuillez indiquer si, d'après le Code d'instruction criminelle, les tribunaux luxembourgeois ont compétence pour engager des poursuites à l'encontre d'un citoyen luxembourgeois pour des actes de torture commis à l'étranger, y compris dans les cas où l'acte de torture n'est pas puni par la législation du pays où il a été commis?
Si l'acte de torture a été commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, une inculpation peut également être prononcée en vertu de l'article 9 de la loi sur les crimes internationaux
L'État partie devrait également veiller à ce que tous les fonctionnaires qui commettent un acte constitutif de torture ou de mauvais traitement soient dûment inculpés et sanctionnés par une peine qui prenne en considération la gravité de l'acte de torture, comme prévu à l'article 4 de la Convention.
parmi les victimes et parmi les professionnels de la santé, que les victimes de la torture ont besoin de traitement et de réinsertion même plusieurs années après l'acte de torture et qu'ils peuvent encore être soignés.
L'État partie devrait également veiller à ce que tous les fonctionnaires qui commettent un acte constitutif de torture ou de mauvais traitement soient dûment inculpés et sanctionnés par une peine qui prenne en considération la gravité de l'acte de torture, comme prévu à l'article 4 de la Convention.
sur l'utilité de disposer d'une définition de la torture; par exemple, au cas où un tortionnaire qui aurait sévi à l'étranger se rendait en Finlande, sa mise en accusation serait plus facile si l'acte de torture constituait une infraction pénale spécifique.
Si l'acte de torture a pour but d'obtenir d'autrui des renseignements ou des aveux, de le punir d'un acte qu'il a commis, ou de l'intimider ou de faire pression sur lui pour tout motif fondé sur une discrimination, quelle qu'elle soit, la peine infligée est de huit à vingt ans.