Exemples d'utilisation de L'application du projet de convention en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
cette deuxième exigence résoudrait le problème de l'incertitude quant à l'application du projet de convention à la cession de créances futures, étant donné que l'identité à la fois du cédant et du débiteur serait connue au moment de la cession et que, par conséquent,
Après délibération, le Groupe de travail a décidé qu'aucune clause de renonciation générale ne devrait être incluse dans le projet de convention, mais que la question de savoir si les parties devaient être autorisées à exclure l'application du projet de convention, ou à y déroger ou encore à modifier l'effet de ses dispositions qui régissent leurs droits
Une proposition visant à essayer d'élargir le consensus sur le projet d'article en limitant la nature des cas dans lesquels les limites de responsabilité s'appliqueraient tout en étant plus souple pour certaines questions à propos desquelles des divergences de vues subsistaient, notamment l'application du projet de convention au transport autre
Il a aussi été dit que la proposition comportait encore des passages ambigus qui pourraient laisser l'application du projet de convention ouverte à des incertitudes.
Il a été jugé dans l'ensemble que cette proposition améliorerait la transparence et la prévisibilité dans l'application du projet de convention.
Le projet d'article 18 fournit un mécanisme qui permet aux pays de restreindre l'application du projet de convention, mais la décision de principe du Groupe de travail de ne pas imposer de restrictions dès l'origine a été fortement appuyée.
un tel système d'exclusions modulées risquait de compliquer à l'excès l'application du projet de convention et de compromettre les objectifs de sécurité juridique
Il a été indiqué que le fait d'autoriser les États à exclure d'autres pratiques rendrait le projet de Convention plus facilement acceptable pour les États qui pourraient s'inquiéter de l'application du projet de Convention à certaines pratiques.
déclare participer à la session muni d'instructions claires des spécialistes irlandais, qui ne sont pas satisfaits de l'application du projet de convention aux biens immeubles;
On a fait valoir qu'une clause de renonciation générale obligerait les tiers à examiner les conditions précises de la cession, ou des cessions précédentes dans une série de contrats de refinancement, pour déterminer si l'application du projet de convention avait été exclue ou non.
ne pense pas que le projet d'article 84 doive s'étendre à de nouvelles conventions remplaçant les conventions existantes sur le transport terrestre unimodal ce qui irait à l'encontre de l'application du projet de convention.
tacitement, la faculté d'écarter l'application du projet de convention.
Toutefois, si les règles de conflit avaient pour objet de faire office de dispositions uniformes relatives à l'application du projet de Convention en vertu du paragraphe 1 b de l'article premier, il faudrait conserver l'article 28 dans son intégralité.
Afin de préciser le contexte de l'application du projet de convention, on décrit brièvement ces pratiques dans les paragraphes qui suivent.
Toutefois, de nombreux pays en développement se heurtent à des difficultés d'ordre technique qui pourraient retarder l'acceptation totale et l'application du projet de convention par ces derniers.
On peut s'interroger sur le bien-fondé de son insertion dans l'article 8, qui traite de l'application du projet de convention.